Requérants d'asile. N'accepter que le même nombre que celui des personnes admises provisoirement qui quittent le pays

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur l'asile de sorte que le nombre de requérants d'asile admis en Suisse n'excède pas celui des personnes admises à titre provisoire qui quittent le pays.

Begründung

Le système de l'asile est surexploité. De nombreux migrants économiques arrivent dans notre pays alors qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir l'asile. Ils peuvent toutefois rester. Ils remplissent nos logements et sont à la charge des contribuables. Le laxisme de la politique de renvoi de ces dernières années entraîne une baisse massive de l'adhésion de la population : trop de personnes qui n'ont plus rien à faire en Suisse y restent malgré tout. Au 31 octobre 2022, 44 975 personnes admises à titre provisoire vivaient ici. Ces dix dernières années, seules 120 personnes n'ayant pas obtenu l'asile ont quitté le pays. Le Conseil fédéral doit se décider à agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Chaque demande d'asile fait l'objet d'un examen individuel. En vertu du droit international, plus précisément de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), la Suisse est tenue d'accorder sa protection aux personnes qui font l'objet de persécutions. En cas d'absence de persécution au sens de ladite convention et de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), la demande d'asile est rejetée. Dans un tel cas, il faut vérifier si l'exécution du renvoi est techniquement possible, licite au regard du droit international et raisonnablement exigible. Si, pour l'une de ces raisons, le renvoi ne peut être exécuté, alors l'intéressé est admis à titre provisoire en Suisse. Par conséquent, l'admission provisoire constitue une mesure de substitution aux décisions de renvoi qui sont entrées en force, mais qui ne peuvent pas être exécutées. Si aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution du renvoi, le requérant débouté doit quitter le pays.

Lorsque l'exécution du renvoi n'est pas licite pour des raisons relevant du droit international, la Suisse doit systématiquement respecter le principe du non-refoulement. Dans un tel cas, le renvoi ne peut être exécuté, peu importe qu'une admission provisoire soit délivrée ou non. Les personnes concernées poursuivent alors leur séjour en Suisse. Il en va de même lorsque l'exécution du renvoi est impossible pour des raisons techniques. Il n'est pas non plus justifiable de renvoyer une personne dont le retour ne peut être raisonnablement exigé parce que cette mesure la mettrait concrètement en danger dans son pays d'origine, en raison notamment d'une situation de violence généralisée, d'une guerre civile ou d'une situation de nécessité médicale (cf. art. 83, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; LEI ; RS 142.20).

Le Conseil fédéral reste favorable à une politique cohérente et équitable en matière d'asile et de retour. Actuellement, près de 60 % des personnes qui déposent une demande d'asile en Suisse ont effectivement besoin d'être protégées et obtiennent l'asile ou une admission provisoire. Par contre, celles qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse doivent rapidement quitter le territoire. En 2022, 4'801 personnes ont quitté notre pays dans le cadre d'un départ autonome contrôlé ou d'un rapatriement (départs pour l'Ukraine non compris). La Suisse affiche d'ailleurs, ces dernières années, un taux d'exécution des renvois nettement supérieur à celui des pays de l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.