Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner l'arrêt immédiat de l'admission des requérants d'asile.

Begründung

Les cantons et les communes ne parviennent plus à héberger les milliers de requérants d'asile. Malgré tout, les migrants continuent d'arriver. Alors que près de 70 000 Ukrainiens ont trouvé protection en Suisse en 2022 jusqu'à aujourd'hui, les demandes d'asile de personnes originaires de pays comme l'Afghanistan, la Turquie, le Burundi et l'Algérie augmentent également de manière exponentielle depuis septembre. La Confédération a dû adapter à plusieurs reprises le nombre de demandes d'asile pour l'année 2022. Le Conseil fédéral estime actuellement que plus de 22 000 demandes auront été déposées d'ici la fin de l'année. Si l'on y ajoute les Ukrainiens déjà admis, cela fait près de 100 000 personnes qui arrivent en Suisse par la voie de l'asile. L'adhésion de la population diminue rapidement, car ce sont surtout des migrants économiques qui occupent notre pays. Bien qu'ils n'aient aucune chance d'obtenir l'asile, ils ne sont pas renvoyés et remplissent nos logements. Le système ne fonctionne plus. Un arrêt de l'admission doit être ordonné immédiatement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la situation actuelle dans le domaine de l'asile, conjuguée à l'afflux de personnes en quête de protection qui arrivent d'Ukraine, met à rude épreuve la Confédération, les cantons et les communes. Jusqu'ici, l'efficacité de la collaboration entre Confédération et cantons ainsi que les divers mécanismes d'urgence mis en place ont permis à la Suisse de bien gérer cette situation.

Le droit de déposer une demande d'asile et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments essentiels de la politique suisse en matière d'asile et sont garantis tant par le droit national que par le droit international. En vertu de ces deux principes, l'accès à la procédure d'asile suisse doit être garanti pour toutes les personnes et une protection contre les persécutions doit être accordée à celles qui en ont effectivement besoin ; en outre, toute exécution d'une décision de renvoi doit être techniquement possible, licite au regard du droit international et raisonnablement exigible.

Au travers de sa politique d'asile, le Conseil fédéral vise deux grands objectifs : les personnes qui ont besoin d'une protection en Suisse doivent l'obtenir et celles qui n'ont pas besoin de cette protection doivent quitter notre pays rapidement. Les demandes d'asile manifestement infondées sont traitées rapidement et les requérants d'asile déboutés font l'objet d'une décision de renvoi.

Ces dernières années, le législateur et les autorités suisses compétentes en matière d'asile ont pris différentes mesures en vue d'accélérer les procédures et d'encourager les retours, et le nombre de demandes d'asile manifestement infondées a sensiblement diminué. Actuellement, seul 2 % environ des demandes d'asile déposées en Europe le sont en Suisse. Tant les transferts Dublin que les renvois au pays d'origine sont exécutés de manière conséquente.

Pour les raisons précitées, il n'est pas possible, en vertu du droit international et de la Constitution fédérale, d'ordonner l'arrêt des admissions de requérants d'asile, et ce, même si ces derniers et les personnes en quête de protection sont nombreux à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.