Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il étudiera les obstacles rencontrés par les victimes de violence sexualisée dans le domaine des poursuites pénales et les raisons pour lesquelles elles renoncent à porter plainte. L'étude, à laquelle les services spécialisés devront être associés, devra adopter le point de vue des victimes et répondre prioritairement aux questions suivantes :

- De quoi les victimes de violence sexualisée ont-elles besoin pour être soutenues et protégées de manière optimale et pour que des poursuites pénales aient lieu ?

- Quels sont les obstacles rencontrés par les victimes lorsqu'elles cherchent de l'aide ou souhaitent porter plainte ?

- Quelles sont les causes de ces obstacles ?

- Quel rôle joue le sexe des personnes concernées ? Et de quoi ont besoin les personnes qui font l'objet de discriminations intersectionnelles ?

- Quelles mesures pourrait-on prendre pour mieux accompagner les victimes, accroître le nombre de plaintes et, ainsi, augmenter le nombre de condamnations pour violences sexualisées prononcées par des tribunaux cantonaux ?

Begründung

Les violences sexualisées sont très répandues en Suisse et les femmes en sont les premières victimes. Mais il s'avère, dans la pratique, que les personnes concernées ne parviennent pas toutes à chercher de l'aide et des conseils et que rares sont celles qui déposent une plainte pénale (enquête de l'institut gfs de 2019). Une étude réalisée en 2021 par la haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) a en outre montré que le taux de condamnation des auteurs de viols variait très fortement d'un canton à l'autre : alors qu'une condamnation est prononcée dans deux tiers des procédures menées dans le canton de Vaud, ce n'est le cas que dans 7 % des procédures engagées dans le canton de Zurich. C'est pourquoi le comité onusien pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a invité la Suisse, en 2022, à analyser la situation et à déterminer et mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Le dialogue sur les violences sexuelles lancé en 2022 par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, en collaboration avec les cantons, a pour but d'améliorer le soutien aux victimes et leur accompagnement, ainsi que les poursuites pénales. À cet égard, il est essentiel de prendre en considération la perspective des victimes afin que les mesures arrêtées soient réellement efficaces. Le groupe d'experts indépendants du Conseil de l'Europe chargé de veiller à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (GREVIO) a lui aussi invité la Suisse à mieux prendre en compte la perspective des victimes dans sa lutte contre les actes de violence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.