Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 24.01.2023

La Commission de l'énergie du Conseil national souhaite accélérer les procédures d'autorisation pour la construction d'installations éoliennes afin d'atteindre rapidement une production annuelle supplémentaire de 1 TWh d'électricité renouvelable. À cette fin, l'autorisation de construire doit être délivrée par le canton pour les projets éoliens déjà bien avancés, et les procédures judiciaires liées à ces autorisations de construire doivent être raccourcies.

Lors de sa séance du 23 janvier 2023, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté, par 18 voix contre 7, son projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 22.461. Désormais, l'autorisation de construire pour les projets éoliens d'intérêt national bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force devrait être délivrée par le canton. En outre, les voies de droit pour les recours contre de telles autorisations de construire doivent être raccourcies. Cette procédure accélérée doit s'appliquer jusqu'à ce que les installations éoliennes supplémentaires construites fournissent une production annuelle d'électricité de 1 TWh. Une grande partie de cette électricité sera produite en hiver, ce qui signifie que ces installations contribueront de manière significative à combler le manque d'électricité en hiver.

Lors d'une audition, la commission a donné aux cantons et à certaines organisations concernées la possibilité de prendre position sur ce projet. La commission a tenu à ce que le projet ne laisse planer aucun doute sur le plan constitutionnel. Elle a donc demandé l'avis de l'Office fédéral de la justice sur la constitutionnalité du projet et en a tenu compte lors de ses délibérations, afin de garantir que le projet soit conforme à la Constitution fédérale. Compte tenu du fait que les procédures d'autorisation des installations éoliennes sont aujourd'hui très longues et que le développement de l'utilisation des énergies renouvelables revêt une importance particulière pour la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, l'atteinte à l'autonomie cantonale en matière de procédure et d'organisation prévue par le projet se justifie eu égard à la compétence législative de principe de la Confédération dans les domaines de l'énergie et de l'aménagement du territoire.

S'éloignant de sa décision de principe du 1er novembre 2022, la CEATE-N a renoncé à inclure dans le projet un délai de décision contraignant de 90 jours pour les tribunaux, ce qui permet de préserver l'indépendance de la justice. Les tribunaux sont toutefois invités à traiter les procédures le plus rapidement possible.

Par ailleurs, la CEATE-N a discuté des possibilités de participation des communes. La majorité de la commission souligne que les communes disposent déjà de suffisamment de possibilités de s'impliquer dans l'établissement du plan d'affectation pour les projets éoliens. Les cantons ont souligné qu'ils tenaient, eux aussi, à ce que les communes soient impliquées. Étant donné que le projet ne concerne que les projets éoliens bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force, elle ne voit pas en quoi offrir aux communes une possibilité de participation supplémentaire apporterait une plus-value. Une minorité propose en revanche au Conseil national de renvoyer le projet à la commission. À ses yeux, le projet doit en effet être remanié de sorte que, pour les installations éoliennes qui bénéficient de la procédure accélérée, une décision sur l'autorisation de construire puisse à nouveau être prise par le peuple au niveau communal. Une autre minorité demande que la procédure normale soit de nouveau appliquée dès que la production supplémentaire atteint 600 GWh (0,6 TWh), afin de pouvoir mieux évaluer, du point de vue actuel, quels projets éoliens peuvent bénéficier de la procédure accélérée. Une troisième minorité souhaite que la production supplémentaire soit calculée sur la base de la puissance installée et non de la production annuelle ; elle demande une puissance installée supplémentaire de 600 MW.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.03.2023

Lors de sa séance du 3 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à l'initiative parlementaire "Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation" (22.461). Il est d'accord avec le projet en lien avec la "Loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes", mais propose des précisions.

Le projet de la CEATE-N en lien avec la "Loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes" prévoit l'application d'une procédure simplifiée en matière d'autorisation de construire pour un nombre limité de projets de parcs éoliens avancés d'intérêt national. L'autorisation de construire ne doit plus être délivrée par les communes, mais par le canton. Un recours contre l'autorisation cantonale de construire peut être déposé uniquement auprès du tribunal cantonal supérieur. Un recours devant le Tribunal fédéral est recevable seulement s'il soulève une question juridique de principe. Les procédures accélérées ne s'appliquent que pour les installations bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force et réalisant une production annuelle de 20 gigawattheures (GWh) ou plus et ce, jusqu'à ce qu'une production totale supplémentaire de 1 térawattheure (TWh) par an par rapport à 2021 soit atteinte.

Le Conseil fédéral apporte son soutien au projet de loi de la CEATE-N. Il souligne dans son avis que la nécessité d'accélérer les procédures d'autorisation est primordiale et incontestée. À l'échelon de toute la Suisse, le projet peut accélérer de deux à trois ans 6 projets totalisant 39 installations éoliennes pour une production annuelle de 250 GWh. Pour ces installations, la procédure d'autorisation de construire est en cours, de sorte que la procédure simplifiée pourrait être directement appliquée. Le plan d'affectation de 4 autres projets d'une production annuelle de 250 GWh est pendant devant le Tribunal fédéral. Selon la décision rendue par ce dernier, ils pourraient également bénéficier de la procédure simplifiée d'octroi de l'autorisation de construire.

Le Conseil fédéral propose à la CEATE-N de préciser le projet de loi. Afin d'éviter des voies de droit différentes et des procédures parallèles, les dispositions légales visant à accélérer la procédure doivent s'appliquer non seulement pour les autorisations de construire, mais aussi pour d'éventuelles autres autorisations étroitement liées (comme une autorisation relevant de la loi sur la protection des eaux) qui relèvent de la compétence des cantons.

Étant donné que l'objectif de production supplémentaire de 1 TWh d'électricité d'origine éolienne peut être atteint pendant que la procédure d'autorisation de construire est en cours pour d'autres projets, la réglementation prévoit que les dispositions légales relatives à la procédure accélérée demeurent applicables à ces projets, à la condition suivante : ils ont été mis à l'enquête publique avant que le seuil de production supplémentaire de 1 TWh soit atteint ou ils sont en cours devant le tribunal administratif cantonal voire éventuellement devant le Tribunal fédéral. Il en va de même pour les projets qui ont été autorisés, mais pour lesquels le délai de recours n'a pas encore expiré. Le Conseil fédéral précise qu'en conséquence, l'objectif de production supplémentaire de 1 TWh peut être dépassé.

Le texte original de l'initiative parlementaire déposée prévoyait une adaptation de la loi sur l'énergie, afin d'accélérer les procédures pour la réalisation de centrales hydrauliques à accumulation ainsi que pour les installations éoliennes d'intérêt national. En novembre 2022, la CEATE-N a cependant décidé de ne pas intégrer l'énergie hydraulique dans le projet de loi. Les conditions-cadres du développement de la force hydraulique doivent au lieu de cela être abordées lors des discussions sur la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).

Wortlaut

La loi sur l'énergie (LEne) sera complétée comme suit :

Art. 71b Disposition transitoire relative à la production d'électricité supplémentaire à partir de centrales hydrauliques à accumulation

1 Pour les projets de construction ou d'extension de centrales hydrauliques à accumulation visés à l'al. 2, les règles suivantes s'appliquent :

a. leur nécessité est démontrée ;

b. ils ne sont pas soumis à une obligation d'aménager le territoire ;

c. ils sont imposés par leur destination sur des tronçons de cours d'eau appropriés ;

d. l'intérêt lié à leur réalisation prime en principe d'autres intérêts nationaux, régionaux et locaux.

2 Les conditions visées à l'al. 1 valent pour toutes les mesures qui sont nécessaires à la réalisation de ces projets et requises pour une utilisation rationnelle de l'énergie hydraulique au sein d'une centrale ou d'un réseau de centrales, en particulier pour le projet Trift, canton de Berne, commune d'Innertkirchen : nouveau lac d'accumulation Trift, nouveau captage des eaux souterraines Steingletscher, nouvelle centrale souterraine Trift, introduction dans le système de centrale existant.

Art. 71c Disposition transitoire relative à la production d'électricité supplémentaire à partir d'installations éoliennes

1 En ce qui concerne les installations éoliennes d'intérêt national, jusqu'à une production totale supplémentaire de 1 TWh par an par rapport à 2021, les plans d'affectation entrés en force valent autorisation de construire si une pesée étendue des intérêts a eu lieu dans le cadre de la planification de l'utilisation du sol.

2 Aucun recours n'est possible contre l'exécution des travaux selon le plan d'affectation.

3 Les al. 1 et 2 s'appliquent également aux plans d'affectation entrés en force avant l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.03.2023

Les députés sont favorables à une offensive éolienne

Après le solaire, le Parlement veut avancer sur l'énergie éolienne. Le National a accepté mercredi par 134 voix contre 51 un projet visant à accélérer les procédures d'autorisation de construction et à raccourcir celles des recours en justice.

Les procédures d'autorisation des installations éoliennes sont actuellement très longues. La proposition sur la table veut donner un coup d'accélérateur aux projets de construction déjà bien avancés. "Il fera gagner trois à quatre ans à une dizaine de parcs éoliens qui stagnent depuis plus de dix ans", a salué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) pour la commission.

"Forêt de pales" crainte

Concrètement, l'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force devrait être délivrée par le canton. Contre cette décision, les voies de droit pour les recours doivent être raccourcies.

L'UDC a tenté de renvoyer le projet en commission pour mieux prendre en compte les communes. "La résistance de la population aux éoliennes est grande", a plaidé Christian Imark (UDC/SO). Et d'énumérer une série de raisons : la protection de la nature, du paysage, des sols, des oiseaux, de la biodiversité ou le bruit.

"Nous ne voulons pas couvrir nos paysages d'une forêt de pales ", a aussi relevé Pierre-André Page (UDC/FR). "Le dernier mot doit revenir aux habitants de nos communes. Un projet de parc éolien bien pensé saura convaincre la population." Pour Christian Imark, la Suisse n'est par ailleurs par un pays à éoliennes.

Vent et solaire jumeaux

Une analyse contestée par Gabriela Suter (PS/AG). "Le potentiel de l'éolien est grand. Un minimum de 16,3 TWh pourrait être produit en hiver, et 30 TWh sur toute l'année", a souligné l'Argovienne. Le renforcement de l'éolien permettra de combler les lacunes hivernales, notamment quand les barrages sont vides.

Plusieurs orateurs ont aussi rappelé la complémentarité entre l'offensive solaire, visant à accélérer les parcs alpins, et le projet sur la table. "Les éoliennes produiront le plus quand les panneaux solaires produiront le moins", a souligné Céline Weber (PVL/VD). Les projets sont des "soeurs jumelles", a jugé Nicolo Paganini (Centre/SG).

Les communes auront par ailleurs toujours un rôle à jouer, a précisé Delphine Klopfenstein Broggini. "Les plans d'affectation ne peuvent pas se faire sans leur avis. Elles peuvent donc déjà s'exprimer. Il n'y a pas de raison de penser qu'une énième participation de la population apporte une plus-value." Au contraire, il est important que les cantons pilotent la réalisation des plans.

Puissance installée de 600 MW

La durée d'application de la procédure accélérée a aussi été disputée. La commission proposait qu'elle s'applique jusqu'à ce que les installations éoliennes supplémentaires fournissent une production annuelle d'électricité de 1 TWh.

Les Vert-e-s ont poussé pour abaisser cette limite à 600 GWh. C'est plus ou moins la production attendue des projets éoliens qui ont été approuvés, comme celui du Molendruz (VD), ou des parcs qui sont en attente d'une décision, comme ceux des montagnes des Buttes (NE) ou de Tramelan (BE), a expliqué Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).

"En poussant la limite à 1 TWh, on ouvre la porte à la spéculation", a-t-il poursuivi. Et de rappeler que 600 GWh constitue déjà quatre fois plus que la production actuelle.

Les socialistes, rejoints par quelques libéraux-radicaux, ont quant à eux plaidé pour que la production supplémentaire soit calculée sur la base de la puissance installée et non de la production annuelle. Ils ont demandé une puissance installée supplémentaire de 600 MW. Avec succès. Les députés les ont largement suivis.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.06.2023

Les sénateurs favorables à leur tour à une offensive éolienne

Le Parlement veut avancer sur l'énergie éolienne. Après le National, le Conseil des États a adopté jeudi à l'unanimité un projet visant notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction. Le Conseil fédéral était aussi favorable.

Les procédures d'autorisation des installations éoliennes sont actuellement très longues. La proposition sur la table, une initiative parlementaire de la commission compétente du National, veut donner un coup d'accélérateur aux projets de construction déjà bien avancés.

Il faut permettre à l'éolien de jouer pleinement son rôle dans l'approvisionnement énergétique de la Suisse, surtout en hiver, a estimé Adèle Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD) pour la commission. Le risque de pénurie d'électricité est désormais moindre mais il existe toujours pour ces prochaines années, a relevé le ministre de l'énergie Albert Rösti.

Concrètement, l'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force sera délivrée par le canton, alors que la tâche revient aux communes actuellement. Les voies de recours contre cette décision seront raccourcies.

Un recours ne sera recevable que devant le tribunal cantonal supérieur. Quant à un recours devant le Tribunal fédéral, il ne sera possible que pour clarifier des questions juridiques de principe, a expliqué la rapporteuse de commission.

Ne pas oublier les communes

Les sénateurs n'ont cependant pas voulu oublier les communes d'implantation. Celles-ci devront déjà avoir approuvé les projets dans une phase de planification antérieure, sauf si les cantons ont déjà transféré au niveau cantonal la compétence en la matière.

La Chambre des cantons a ainsi tenu compte de la "spécificité des Neuchâtelois, qui ont démocratiquement décidé que c'est le canton qui approuve les plans d'affectation", a encore précisé Mme Thorens Goumaz. Il s'est agi de trouver un juste équilibre entre l'accélération des procédures et le respect des processus démocratiques, particulièrement au niveau local.

Les députés ont décidé en mars que la procédure accélérée doit s'appliquer aux projets éoliens d'intérêt national jusqu'à ce qu'une puissance supplémentaire de 600 MW soit installée. Les sénateurs ont suivi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.06.2023

Le Parlement s'accorde sur une offensive éolienne

Le Parlement donne un coup d'accélérateur aux projets de parcs éoliens déjà bien avancés. Le National a rejoint mardi le Conseil des États sur les derniers points du projet visant notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction.

La proposition sur la table, une initiative parlementaire de la commission compétente du National, cible les procédures d'autorisation des installations éoliennes qui sont actuellement très longues.

L'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force sera délivrée par le canton, alors que la tâche revient aux communes actuellement. Les voies de recours contre cette décision seront raccourcies.

Un recours ne sera recevable que devant le tribunal cantonal supérieur. Quant à un recours devant le Tribunal fédéral, il ne sera possible que pour clarifier des questions juridiques de principe.

Ne pas oublier les communes

Les communes d'implantation ne seront toutefois pas oubliées. Elles devront déjà avoir approuvé les projets dans une phase de planification antérieure, sauf si les cantons ont déjà transféré au niveau cantonal la compétence en la matière, comme c'est le cas dans le canton de Neuchâtel. Pour la commission, Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) a salué cet ajout des sénateurs. "Nous sommes allés un peu vite. Heureusement que le Conseil des États a rectifié le tir."

Christian Imark (UDC/SO) voulait que la décision revienne aux citoyens. "La population doit avoir la possibilité de se prononcer quand elle n'apprécie pas les projets de parcs éoliens." Il a évoqué l'idée d'un référendum. Cette menace n'a pas été suffisante car seul son parti l'a entendu.

La procédure accélérée s'appliquera aux projets éoliens d'intérêt national jusqu'à ce qu'une puissance supplémentaire de 600 MW soit installée.