22.7019 · Heure des questions. Question · 2022-02-28
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des frontaliers crée deux catégories de frontaliers : les actuels et les nouveaux. Contrairement aux frontaliers actuels, les nouveaux seront soumis à l'imposition ordinaire en Italie aussi et devront donc supporter une charge fiscale plus élevée.
Que pense le Conseil fédéral de cette violation de l'égalité de traitement des travailleurs ?