22.7234 · Heure des questions. Question · 2022-03-09
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la création d'une loi fédérale, comme le demande l'initiative parlementaire 21.480, n'apporterait aujourd'hui plus rien quant à l'institutionnalisation du dialogue avec l'UE puisque le dialogue bilatéral est déjà établi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)