Wortlaut

Dans son rapport du 10 janvier 2022 sur les différences entre les réglementations de la Suisse et de l'UE, le Conseil fédéral estime que " la dynamisation de l'ALCP telle que souhaitée par l'UE constituerait un changement de paradigme inacceptable pour la Suisse ".

Cette affirmation est-elle aussi valable pour les autres accords relatifs au marché intérieur européen ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance spéciale du 23 février 2022, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes d'un paquet de négociation avec l'UE. Il souhaite clarifier et stabiliser nos relations bilatérales avec l'UE dans leur contexte général, en adoptant une large approche en paquet. En ce qui concerne les questions institutionnelles (dont la reprise dynamique du droit fait partie), le Conseil fédéral a opté pour une approche visant à ancrer ces éléments de façon différenciée dans les différents accords relatifs au marché intérieur. La décision du 23 février est le prélude à l'ouverture de discussions exploratoires avec l'UE sur les grandes lignes du paquet de négociation. Le Conseil fédéral ne s'exprime donc pas à ce stade sur la question posée.