Wortlaut

La libre concurrence est l'un des principes essentiels sur lesquels repose notre économie. À l'heure actuelle, les défis à relever en matière de durabilité appellent néanmoins certains changements. Aux Pays-Bas, les entreprises peuvent invoquer la durabilité pour justifier certaines pratiques ou formes de coopération.

La loi sur les cartels (LCart) suisse autorise-t-elle certaines pratiques ou formes de coopération si la durabilité le justifie, au titre de l'art. 5, al. 2, LCart ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les possibilités de justification des accords en matière de concurrence sont citées de manière exhaustive à l'art. 5, al. 2, de la loi sur les cartels. Il faut préciser qu'il s'agit toutefois de notions assez ouvertes, qui autorisent un large éventail d'accords de coopération. Des objectifs environnementaux, comme la consommation d'énergie ou des problèmes d'élimination des déchets, peuvent aussi être pris en considération au motif de l'utilisation plus rationnelle des ressources selon l'art. 5, al. 2, let. a, de la loi sur les cartels. Sont couverts, non seulement les accords qui entraînent une amélioration de l'utilisation des ressources pour les entreprises, mais aussi ceux qui permettent d'optimiser l'utilisation de ressources générales où de biens publics requis pour une production. Pour des informations plus détaillées, le Conseil fédéral renvoie aux explications données au chapitre 5 du rapport du DEFR "Catalogue de questions concernant la motion Français 18.4282" à l'attention de la CER-E. Le rapport date du 13 octobre 2020 et est disponible sur le site internet du Parlement sur la page consacrée à la motion 18.4282, sous "Autres rapports".