Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 22.4112, le Conseil fédéral affirme qu'il est pertinent de prendre en compte le profil de risque des produits du tabac dans les décisions portant sur la régulation de ces produits. Ce critère ne joue aucun rôle dans la mise en oeuvre de l'initiative " Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ". Celle-ci porte sur la protection des mineurs contre les produits du tabac, ce qui est parfaitement légitime.

Selon le Conseil fédéral, quels domaines devront-ils être soumis, dans le cadre de réformes à venir, à une réglementation différente dans la perspective d'une régulation différenciée des produits du tabac en fonction du risque qu'ils présentent ?