Zusammenfassung

Message du 15 décembre 2023 concernant une modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.12.2023

Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d’immeubles en cas d’occupation illicite

Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté un projet visant à renforcer les droits des possesseurs d’immeubles confrontés à une occupation, et en particulier le droit de défense : la loi dira désormais à partir de quand court le délai dont disposent les possesseurs pour reprendre leur immeuble et expulser les usurpateurs par un recours proportionné à la force. Le nouvel instrument de l’injonction permettra par ailleurs au juge d’ordonner plus facilement l’évacuation à l’encontre d’un cercle d’occupants inconnus.

Le droit actuel autorise les possesseurs d’immeubles occupés illégalement à reprendre leur bien, sous certaines conditions. Dans la pratique, cependant, ils se heurtent fréquemment à des obstacles. Des problèmes procéduraux peuvent survenir lors d’une action devant une juridiction civile et les possesseurs ont souvent du mal à accéder à l’immeuble occupé. En exécution de la motion Feller 15.3531, le Conseil fédéral a proposé des modifications du code civil et du code de procédure civile dans le but d’améliorer le statut des possesseurs d’immeuble en cas d’occupation illicite.

Adaptations ponctuelles du droit de défense

Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris acte des retours majoritairement positifs de la consultation sur les modifications proposées. Une majorité des participants demandent cependant des modifications sur certains points. Ils souhaitent notamment que le délai de réaction imparti pour l’exercice du droit de reprendre son bien soit assoupli par la suppression ou le remplacement du terme juridiquement indéterminé « aussitôt ». Certains veulent aussi rendre la procédure d’opposition plus propice aux possesseurs.

Après un nouvel examen, le Conseil fédéral affirme sa volonté de maintenir le terme « aussitôt ». En cas de suppression du délai de réaction, le possesseur pourrait décider seul de combien de temps il dispose pour se ressaisir du bien occupé. Cela mettrait à mal la sécurité juridique et relativiserait le monopole de la puissance publique détenu par l’État, alors même que le Conseil fédéral veut amener de la clarté en la matière en fixant le début du délai de défense. Le moment déterminant sera celui où le possesseur aura connaissance de l’usurpation. Il ne pourra toutefois pas s’y référer s’il aurait pu en avoir connaissance plus tôt en faisant preuve de la diligence requise.

Ce sont les circonstances d’ensemble qui détermineront si le recours au droit de défense était légitime. Il est en tous les cas indispensable pour que ce droit puisse être exercé que l’intervention des autorités n’ait pas pu être obtenue en temps utile. Au vu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral ne peut pas, contrairement à ce qu’ont exigé certains participants à la consultation, imposer de lui-même une pratique plus uniforme et plus efficace en matière d’évacuation des biens occupés.

L’injonction facilitera l’évacuation des biens occupés

Les modifications proposées devraient toutefois avoir une influence sur la pratique en supprimant des obstacles procéduraux. Concrètement, le Conseil fédéral entend permettre aux possesseurs d’obtenir plus rapidement une évacuation forcée de l’immeuble : comme dans le cas de la mise à ban générale, les possesseurs pourront grâce à l’injonction agir contre un cercle de personnes inconnues, et imposer l’évacuation et la restitution de l’immeuble. Par rapport à l’avant-projet, le Conseil fédéral a ajouté que l’opposition contre une injonction devait être motivée. Le juge pourra en outre, sur demande et à des fins de protection, ordonner que les possesseurs ne doivent pas eux-mêmes afficher l’injonction sur l’immeuble, mais qu’une autorité s’en charge.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2025

Le National veut faciliter les actions contre les squatteurs

Les propriétaires d'immeubles doivent pouvoir intervenir plus facilement contre les squatteurs. Le National a adopté lundi, par 123 voix contre 64, un projet qui prévoit notamment le recours à l'injonction. La gauche et le PVL s'y sont opposés en vain.

Les règles en vigueur sont dans l'ensemble jugées appropriées. Mais elles se heurtent souvent à des obstacles dans la pratique. L'évacuation directe par la police est souvent impossible et la voie judiciaire est complexe et incertaine.

Le Conseil fédéral propose donc des adaptations du code civil et du code de procédure civile. Son projet fait suite à une demande du Parlement. L'objectif du projet est double: faciliter la protection des possesseurs et structurer les procédures, a expliqué Philipp Matthias Bregy (C/VS) pour la commission.

Actuellement, le propriétaire n'a que quelques heures pour réagir à une occupation illicite. Le Conseil fédéral propose désormais de fixer le délai pour reprendre possession de l'immeuble au moment où le possesseur a eu connaissance de l'usurpation.

Le Conseil fédéral a toutefois précisé que le propriétaire ne peut invoquer le moment où il a effectivement eu connaissance de l'usurpation s'il avait pu en avoir connaissance plus tôt en faisant preuve de la diligence requise. Le National a cependant biffé cette précision, au grand dam de la gauche.

Ce n'est pas au propriétaire de prendre des mesures spéciales pour savoir si son immeuble est occupé, a souligné Nadine Gobet (PLR/FR). On peut attendre un certain devoir de diligence d'un propriétaire. S'il est consciencieux, il faut attention à son immeuble, a opposé Beat Flach (PVL/AG), en vain.

Injonction

Les propriétaires pourront également avoir recours au nouvel instrument de l'injonction. Cela permettra au juge d'ordonner plus facilement l'évacuation à l'encontre d'un cercle d'occupants inconnus. Le National a précisé que les tribunaux pourraient prononcer l'exécution anticipée de l'injonction.

Christian Dandrès (PS/GE) a dénoncé un changement de système dans lequel on cogne, et ensuite on discute. Avec une injonction anticipée, on ne peut pas exclure qu'une évacuation immédiate se révèle par la suite injustifiée, a reconnu le ministre de la justice Beat Jans.

La gauche et le PVL ont tenté de faire valoir, en vain, que le droit actuel fournit déjà les outils nécessaires. De plus, le phénomène est tout à fait marginal. Il ne s'agit que de quelques actions qui ont souvent une connotation politique, a relevé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). Et Tamara Funiciello (PS/BE) de dénoncer une attaque contre l'autonomie des villes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 02.06.2025

Le Parlement renforce les actions légales contre les squatteurs
La justice doit pouvoir intervenir plus rapidement contre les occupations d'immeuble. A la suite du National, le Conseil des Etats a largement adopté lundi un projet qui doit permettre de faciliter les évacuations de squatteurs.

Actuellement, l'évacuation directe par la police est souvent impossible et la voie judiciaire est complexe et incertaine, a dit au nom de la commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Le propriétaire n'a souvent que quelques heures pour réagir à une occupation illicite.

De plus, les personnes qui occupent des immeubles sont inconnues dans la majorité des cas. Il est donc souvent difficile de mener une procédure contre elles, a pointé le socialiste.

Le Conseil fédéral propose désormais de fixer dans le code civil le délai pour reprendre possession de l'immeuble, au moment où le propriétaire a eu connaissance de l'usurpation. Le Conseil fédéral souhaitait préciser que ce dernier ne peut invoquer le moment où il a effectivement eu connaissance de l'usurpation s'il avait pu en avoir connaissance plus tôt en faisant preuve de la diligence requise.

Projet "idéologique"

Mais le National a biffé cette précision, et le Conseil des Etats a suivi. Pour le ministre de la justice en charge du dossier, Beat Jans, enlever cette précision est une mauvaise idée.

Carlo Sommaruga de son côté a dénoncé un projet "idéologique". "Les squats n'existent pratiquement plus en Suisse. Ceux qui restent sont quasiment tous conventionnés, avec un accord entre occupants et propriétaires."

Des occupations ont lieu quand des immeubles restent vides, souvent pour des raisons spéculatives, a poursuivi le sénateur genevois. Il y a des problèmes plus urgents, comme l'explosion des loyers ces 25 dernières années ou la pénurie de logements. Or le Parlement ne fait rien.

Nouvel instrument

Les propriétaires pourront également avoir recours au nouvel instrument de l'injonction. Cela permettra au juge d'ordonner plus facilement l'évacuation à l'encontre d'un cercle d'occupants inconnus. Le National a précisé que les tribunaux pourraient prononcer l'exécution anticipée de l'injonction. Là aussi, le Conseil des Etats a suivi.

Avec une injonction anticipée, on ne peut pas exclure qu'une évacuation immédiate se révèle par la suite injustifiée, a regretté Beat Jans.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été largement soutenu par 35 voix contre 4 et 4 abstentions. Contrairement au National, la gauche était divisée.

Délibérations au Conseil national, 10.06.2025

Adhésion