Wortlaut

À la fin mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de relever les taux d'intérêt des crédits Covid-19 au 31 mars 2023 ; les crédits d'un montant jusqu'à 500 000 francs seront désormais soumis à un taux de 1,5 %, et ceux d'un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 2 %. Le Conseil fédéral a justifié cette décision par la performance économique actuelle et par le fait que la crise économique consécutive à la pandémie est en grande partie surmontée.

Cependant, dans certains secteurs, les effets de la crise sur les liquidités et le chiffre d'affaires perdurent. Outre le renchérissement général qui, dans de nombreux secteurs, dont l'hôtellerie et la restauration, ne peut être que partiellement répercuté sur les clients, ces augmentations des taux d'intérêt représentent une charge importante pour de nombreuses entreprises. À cela s'ajoutent les nouvelles réalités, telles que l'augmentation massive des paiements par carte qui ont augmenté les charges de nombreuses PME.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

- Considère-t-il que la promesse de bienveillance et de soutien dans la maîtrise des conséquences de la crise du Covid-19 qu'il a faite à des milliers de propriétaires de PME lors de l'octroi des crédits d'urgence destinés à assurer leur existence pendant la pandémie 2020 est aussi rompue ?

- Est-il prêt à revenir sur sa décision et à maintenir à 0 % le taux d'intérêt des crédits d'urgence non encore remboursés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral demeure acquis aux mesures arrêtées en mars 2020 pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du COVID-19. À l’époque, par suite des fermetures d’entreprises et de l’effondrement de la demande, un grand nombre de sociétés avaient de moins en moins de liquidités pour couvrir leurs frais courants. Les crédits COVID-19 visaient notamment à éviter que des entreprises a priori solvables ne se retrouvent en difficulté par manque de liquidités. Cet objectif a été atteint. Dès le moment où le programme de crédit COVID-19 a été mis en place, il a également été clair pour les preneurs de crédit qu’ils devraient ensuite rembourser leur dû, avec intérêt.

Aux termes de l’art. 4, al. 2, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, le Conseil fédéral adapte chaque année au 31 mars les taux d’intérêt à l’évolution du marché. Or en 2021 et 2022, au moment où le Conseil fédéral avait dû décider de procéder ou non à des adaptations, les taux d’intérêt déterminants n’avaient pas changé. Par contre, la situation était différente au premier trimestre 2023: les taux d’intérêt avaient fortement augmenté depuis juin 2022; une hausse que le Conseil fédéral a finalement décidé de répercuter sur les crédits COVID-19. En outre, l’adaptation des taux d’intérêt constitue une incitation à ne pas conserver les crédits COVID-19 plus longtemps que nécessaire. Cela répond à l’objectif initial du programme de crédit, à savoir aider à combler un manque de liquidités lié à la crise du coronavirus, et est dans l’intérêt des contribuables, pour lesquels il importe d’éviter le plus possible les défauts de crédit.