Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une étude examinant la possibilité d'accorder une remise de dette à l'Ukraine. Il y exposera :

- d'abord, les moyens pour la Suisse de s'engager stratégiquement et politiquement au sein des instances internationales compétentes en faveur d'une telle remise de dette ;

- ensuite, et après évaluation avec les acteurs privés suisses et internationaux compétents, les conséquences économiques aussi bien d'une remise que d'une non-remise de la dette ukrainienne et la compatibilité d'une annulation de cette dette avec les principes de Lugano pour la reconstruction du pays ;

- et enfin, ventilés par pays créancier et par organisation internationale, les chiffres relatifs aux transferts que les membres du Club de Paris ont effectués à ce jour en faveur de l'Ukraine et la date à laquelle ces dettes devront avoir être remboursées.

Begründung

Non seulement l'Ukraine est en guerre depuis maintenant plus d'un an, après avoir subi de la part de la Russie une agression contraire au droit international, mais elle continue de s'endetter en raison des dépenses exorbitantes de cette guerre, ce qui évidemment creuse encore sa dette publique. C'est pourquoi le Club de Paris a décidé de suspendre le service de la dette ukrainienne jusqu'à la fin 2023, avec possibilité d'une année additionnelle. Toutefois, la fin de la guerre n'étant pas pour demain, il se pose inévitablement la question d'une éventuelle remise de la dette ukrainienne. La Suisse a elle aussi un rôle important à jouer dans ce contexte : bien qu'elle ne soit pas créancière de l'Ukraine, elle siège en effet dans plusieurs instances internationales qui ont accordé à l'Ukraine une aide économique déterminante. Ainsi, à en croire la presse, la Banque mondiale a promis dès 2022 à l'Ukraine de lui verser une aide de 350 millions de dollars pour lui permettre de stabiliser son budget, et le FMI prévoit même de la soutenir à hauteur de 15 milliards de dollars. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé d'établir une étude sur l'éventualité d'une remise de la dette ukrainienne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Principales instances internationales chargées de garantir la viabilité de la dette, le FMI et le Club de Paris sont déjà actifs en Ukraine en vue de parvenir à une situation d'endettement soutenable : le 31 mars, le conseil d'administration du FMI a décidé de mettre en place un programme de financement de plus de 15,6 milliards de dollars américains en accord avec les autorités ukrainiennes. Ce programme de quatre ans s'accompagne d'une enveloppe financière extraordinaire de la communauté internationale, et plus particulièrement des pays du G7 et de l'UE. Il doit permettre un maintien du système monétaire, économique et financier ukrainien et jeter les bases de la reconstruction du pays. En plus de mesures de stabilisation applicables à la politique monétaire, économique et budgétaire, le programme prévoit également des éléments essentiels pour améliorer la transparence et la gouvernance au sein de l'administration ukrainienne ainsi que des entreprises d'État. La Suisse a approuvé le programme au conseil d'administration du FMI.

Le rétablissement de la viabilité de la dette fait partie intégrante de chaque programme du FMI. L'objectif est de rétablir la viabilité de la dette en Ukraine avant l'échéance du programme du FMI et dans le respect de ses lignes directrices. Le 24 mars 2023, le Groupe des créanciers de l'Ukraine du Club de Paris a par conséquent décrété un moratoire sur la dette jusqu'à fin 2027, qui s'inscrit dans les mesures d'accompagnement du programme du FMI. En outre, le Groupe est favorable à une vaste restructuration future de la dette ukrainienne en vue de rétablir sa viabilité. Du point de vue du Club de Paris, cela comprend également des mesures visant à restructurer la part de la dette publique ukrainienne dont les créanciers sont des privés.

L'Ukraine n'a actuellement pas de dette envers la Suisse. En tant que membre du Club de Paris, la Suisse est une observatrice du Groupe des créanciers de l'Ukraine et s'engage à ce titre dans le cadre des travaux en cours pour la future restructuration de la dette.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère comme inopportun d'établir sa propre étude sur l'éventualité d'une remise de la dette ukrainienne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.