Wortlaut

Le 30 mars 2023, on pouvait lire dans un article publié dans le quotidien " La Côte " et les journaux partenaires ce qui suit : " On observe souvent des va-et-vient entre la FINMA, qui compte un peu plus de 550 collaborateurs, et les banques qu'elle surveille. Le directeur, la présidente et trois membres du conseil d'administration sont ainsi tous passés par Credit Suisse. " LA FINMA dispose d'instruments permettant d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts ", assure son porte-parole Vinzenz Mathys ".

Si nous nous réjouissons que les dirigeants de la FINMA ne soient pas seulement issus des milieux académiques mais aussi de la pratique, nous posons toutefois les questions suivantes :

1. Quels sont les instruments dont dispose la FINMA pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts ?

2. Est-ce que ces instruments ont fait la preuve de leur efficacité dans le cas de Credit Suisse ?

La motion 14.3031 intitulée " FINMA. Enquête de sécurité concernant les dirigeants avant leur nomination " a été déposée au Conseil national le 4 mars 2014. Elle chargeait le Conseil fédéral de prendre les mesures pour qu'une enquête de sécurité soit systématiquement menée concernant les dirigeants de la FINMA (membres du conseil d'administration et membres de la direction) avant leur nomination. Une telle enquête (ou procédure de " due diligence ", comme l'appellent les Anglo-Saxons) permet notamment de vérifier si les activités passées d'un candidat sont de nature à entrer en conflit d'intérêts avec ses fonctions futures à la FINMA. La motion a été acceptée par le Conseil national le 20 juin 2014. En revanche, elle a été rejetée par le Conseil des États le 18 juin 2015 au motif que l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) était sur le point d'être adaptée par le Conseil fédéral dans le sens de la motion.

3. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que tous les membres actuels du conseil d'administration et de la direction de la FINMA ont été soumis à une enquête de sécurité avant leur nomination ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Code de conduite de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) contient les règles à suivre pour éviter les conflits d'intérêts ou pour annoncer ceux qui ne peuvent pas être évités. Les mesures déterminantes en la matière sont les suivantes : (a) il est interdit de détenir des valeurs mobilières émises par des assujettis ; (b) les membres de la direction pouvant être impliqués dans des affaires en cas de crise bancaire doivent confier la gestion de leurs avoirs d'épargne à la Caisse d'épargne du personnel fédéral ; (c) les collaborateurs ne doivent détenir aucun dépôt auprès des banques soumises à leur surveillance ; (d) il y a lieu d'annoncer les conflits d'intérêts qui ne peuvent pas être évités afin que les règles de récusation s'appliquent. Dans ce cas, une impression de partialité peut être un critère de récusation suffisant. Cependant, l'exercice d'une fonction au sein de Credit Suisse, par exemple, n'est pas en soi la preuve d'un conflit d'intérêts. Il convient d'examiner chaque cas en particulier pour déterminer si l'on est effectivement en présence d'un des motifs de récusation prévus à l'art. 14 du Code de conduite de la FINMA.

2. Dans le cas de Credit Suisse, rien n'indique au Conseil fédéral que d'éventuels conflits d'intérêts n'ont pas été identifiés et traités conformément aux mesures du Code de conduite de la FINMA mentionnées dans la réponse à la question 1. A noter en outre que la FINMA suit des processus standardisés, fait appel à différents spécialistes et commande des expertises à des sociétés d'audit externes dans le cadre de son activité de surveillance. Par ailleurs, les décisions sont prises par le conseil d'administration et la direction en tant qu'organes, ce qui limite encore l'influence des personnes individuelles.

3. L'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (RS 120.4) prescrit un contrôle de sécurité uniquement pour le président ou la présidente du conseil d'administration de la FINMA (art. 4, al. 1, en relation avec l'annexe 1, ch. 2.6). De plus, le directeur ou la directrice de la FINMA ainsi que son suppléant ou sa suppléante sont soumis à ce contrôle en vertu de l'art. 19 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120). Il convient enfin de souligner que les personnes entrant au service de la FINMA doivent se soumettre à un contrôle dit d'intégrité, peu importe qu'elles soient engagées sur la base d'un contrat de durée déterminée ou indéterminée avec salaire mensuel. Ces contrôles sont plus exigeants pour les cadres supérieurs et les collaborateurs qui exercent des fonctions particulièrement exposées.

Le Conseil fédéral confirme que tous les membres du conseil d'administration de la FINMA, ainsi que le directeur et sa suppléante, ont fait l'objet d'un contrôle de sécurité. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation légale, le Département fédéral des finances a en outre décidé de soumettre à un contrôle de sécurité tous les autres membres de la direction de la FINMA. Les contrôles ont commencé au début du mois de mai 2023. À la date où le Conseil fédéral adopte le présent avis, ils sont terminés pour tous les membres concernés, sauf un. En effet, le contrôle relatif à l'un des membres reste en suspens dans l'attente de la réponse d'autorités étrangères. Lorsque des échanges avec l'étranger sont nécessaires, il est courant que le contrôle de sécurité nécessite plusieurs semaines.

Réponse du Conseil fédéral.