Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner une possible adhésion de la Suisse à l'initiative BeNeLuxA, laquelle vise à renforcer la collaboration internationale dans le secteur des produits pharmaceutiques, et de présenter un rapport sur ses conclusions. Ce rapport indiquera également quelles sont les mesures et les bases légales nécessaires pour permettre à la Suisse d'adhérer à cette initiative.

Une minorité de la commission (Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Herzog Verena, Rüegger, Schläpfer) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d’un accès rapide au remboursement des médicaments. Toutefois, les prix de ces derniers y sont très élevés par rapport à l’étranger. Les coûts dans ce domaine sont en constante augmentation, notamment en raison de nouveaux médicaments, très chers, pour traiter le cancer et les maladies rares. La Suisse n’a pas un marché aussi attractif ni le même pouvoir de négociation que les grands pays.

L’initiative BeNeLuxA a pour objectif de renforcer la coopération en matière de politique pharmaceutique des pays partenaires disposant de marchés relativement petits (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche et Irlande). Elle vise à garantir l’accès à des médicaments tout en réduisant l’asymétrie d’information entre les titulaires d’autorisations et les autorités.

La coopération internationale, qui implique des évaluations communes de nouveaux médicaments ainsi que des négociations effectuées de concert avec les entreprises pharmaceutiques, peut se révéler importante pour renforcer le remboursement des médicaments en Suisse en augmentant la qualité et l’efficience et en accroissant son pouvoir de négociation. Par conséquent, le Conseil fédéral soutient la proposition demandant d’examiner de manière plus approfondie la collaboration de la Suisse avec d’autres pays dans ce secteur. Mais il souligne d’ores et déjà qu’une adhésion à l’initiative BeNeLuxA ne constitue pas une alternative aux modèles de prix actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Tous les pays participant à l’initiative BeNeLuxA mettent en œuvre des modèles de prix exclusivement confidentiels, malgré des négociations communes sur les prix.