Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Les tâches coordination invoquées à l'appui de la création de ce nouveau poste n'incombent-t-elles pas, comme dans les autres départements, au Secrétariat général du DDPS ?

- On parle de "renforcer le domaine civil au DDPS". Ce renforcement se fera-t-il au détriment de l'Armée et des autres composantes militaires de notre sécurité ?

- On parle aussi de "ne pas limiter la politique de sécurité à la seule politique de défense". En quoi cette idée est-elle nouvelle au point de justifier la création d'une nouvelle fonction ?

- Par la création de ce secrétariat d'État supplémentaire, s'agit-il de renforcer les capacités de la Suisse sur la scène diplomatique et si oui, le secrétariat d'État du DDPS ne risque-t-il pas d'empiéter sur les compétences du DFAE ?

- S'agit-il de resserrer les liens avec l'OTAN ?

- De combien de collaborateurs, en sus de la personne qui sera nommée à sa tête, ce nouveau secrétariat d'État devra-t-il être doté ? Sur quel budget (un budget supplémentaire ?) ces personnes seront-elles payées ? Quelles tâches du DDPS en feront les frais ?

Begründung

Le 19 avril 2023, le Conseil fédéral a décidé de créer au sein du DDPS un secrétariat d'État qui devrait avoir pour fonction "d'élaborer et de coordonner des bases stratégiques pour le développement global de la politique de sécurité au sein du département". Sous réserve de cette mission singulièrement peu claire, pour ne pas dire fumeuse, on ignore tout des contours et des véritables missions de cette nouvelle fonction.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La guerre en Ukraine souligne la nécessité de renforcer la coordination en matière de politique de sécurité. En vertu de l'art. 45a, al. 1, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), le Conseil fédéral peut investir du titre de secrétaire d'Etat des directeurs d'office ou de groupement responsables d'un domaine important de leur département. Or, la coordination de la politique de sécurité est un tel domaine au sein du DDPS. Eu égard à la diversification des risques et des menaces, sur fond de situation sécuritaire tendue, les tâches que le département accomplit dans ce domaine sont soumises à des exigences de plus en plus élevées.

Coordonner globalement la politique de sécurité en gardant une vue d'ensemble permet à la personne qui assume la fonction de secrétaire d'Etat de bénéficier d'une position renforcée. Ce rôle ne peut être endossé par le Secrétariat général.

2. Non. Renforcer la sécurité civile et la coordination de la politique de sécurité ne signifie pas pour autant affaiblir l'armée.

3. Il y a longtemps déjà que la politique de sécurité en Suisse n'est plus limitée à la seule politique de défense mais qu'une approche globale est privilégiée. La situation sécuritaire tendue qui prévaut en Europe présente toute une série de risques et de menaces. La création d'un Secrétariat d'Etat vise à y faire face plus efficacement, sans devoir allouer des moyens supplémentaires. Le Secrétariat d'Etat élaborera les principes de politique de sécurité et assurera une coordination renforcée de la politique de sécurité au DDPS et de manière générale. Il s'agit donc d'une réponse d'ordre organisationnel à la nouvelle situation en matière de sécurité et à ses conséquences.

4. Les tâches du Secrétariat d'Etat, à savoir coordonner sur le plan stratégique les relations bilatérales et multilatérales en matière de sécurité, s'inscriront dans la continuité de la coopération établie entre le DFAE et le DDPS. La répartition actuelle des compétences entre les deux départements ne sera pas modifiée. Il n'y a donc aucun risque d'empiéter sur les compétences du DFAE. Le rôle de la secrétaire d'Etat ou du secrétaire d'Etat sera plutôt d'apporter un appui à la cheffe du DDPS dans des dossiers internationaux : la Suisse aura ainsi davantage de poids dans les échanges portant sur la politique de sécurité, et les discussions menées à ce niveau à l'échelon international en seront facilitées.

5. Non. La création du Secrétariat d'Etat au sein du DDPS, qui se chargera d'élaborer les principes de politique de sécurité et de renforcer la coordination en la matière, est une réponse d'ordre organisationnel à la nouvelle situation en matière de sécurité et à ses conséquences.

6. Le Secrétariat d'Etat regroupera sous une nouvelle forme des tâches et des domaines dont se charge déjà le DDPS. Il n'y a donc pas de coûts supplémentaires pour la Confédération. Des estimations fiables des effectifs en personnel du nouveau Secrétariat d'Etat ne pourront être émises que lorsque les nouvelles tâches auront été intégralement définies.

Les ressources mobilisées pour créer ce nouveau Secrétariat d'Etat seront entièrement compensées au sein du DDPS ; cela vaut également pour les tâches de soutien (p. ex. ressources humaines, finances, informatique). La création du Secrétariat d'Etat ne grèvera pas davantage le budget de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.