Suisses de l'étranger et personnes handicapées. Quid du vote en ligne?

Wortlaut

Quelque 220 000 Suisses de l'étranger sont aujourd'hui inscrits sur un registre électoral, ce qui leur permet théoriquement de prendre part à l'élection du Conseil national et, dans 13 cantons, à celle du Conseil des États. Dans la pratique, cependant, cela leur est souvent difficile, et parfois impossible, car ils doivent exercer ce droit de vote par la voie postale. En effet, ils ont à peine le temps de recevoir et de renvoyer les documents par la poste que les opérations de dépouillement sont souvent déjà terminées. Mais le vote électronique présente également des avantages pour les personnes handicapées : par exemple, pour certaines d'entre elles, il constitue le seul moyen de préserver le secret de leur vote. C'est dire l'importance que le vote par internet revêt pour ces citoyens.

Après que La Poste Suisse a remanié son système et que la Confédération a indiqué dans son communiqué de presse du 3 mars 2023 que celui-ci répondait désormais aux exigences de sécurité les plus élevées, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il avait délivré les autorisations générales pour la reprise des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. Il a également indiqué que pour pouvoir recourir au vote électronique dans le cadre de l'élection du Conseil national de 2023, les cantons devront obtenir de sa part une autorisation générale séparée.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le système de vote électronique de La Poste Suisse pourrait-il être utilisé en octobre 2023 pour l'élection du Conseil national et du Conseil des États, et dans quelle mesure ?

2. Le système pourrait-il être proposé aux électeurs suisses de l'étranger ?

3. Comment les cantons ont-ils été informés de la possibilité d'utiliser le vote électronique dans le cadre des élections fédérales ?

4. Quels sont les cantons où sont inscrits le plus d'électeurs suisses de l'étranger ?

5. Combien de cantons ont déjà déposé une demande d'autorisation générale et pour quel électorat ?

6. A-t-on examiné les possibilités qui s'offriraient d'adapter spécifiquement le vote électronique aux besoins des personnes handicapées ?

7. La Confédération a soumis le vote électronique à des exigences nouvelles et élevées. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager une participation de la Confédération aux frais d'exploitation des cantons, et à quelles conditions ?

8. À l'heure actuelle, les cantons doivent chacun conclure une convention de droit privé avec La Poste pour l'utilisation du vote électronique. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager ici de confier à La Poste un mandat à l'échelle nationale, par exemple dans le cadre des tâches de droit public qui lui sont dévolues ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 à 3 et 5 : disposent aujourd’hui d’une autorisation générale pour mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales et de l’élection du Conseil national 2023 les cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie. Dans ces trois cantons, le vote électronique est accessible aux électeurs suisses de l’étranger. Dans le canton de Bâle-Ville, il l’est également aux électeurs qui résident en Suisse et qui sont atteints d’un handicap, tandis que dans le canton de Saint-Gall, il est proposé aux électeurs de certaines communes pilotes. Au total, ce sont ainsi quelque 65 000 électeurs qui peuvent voter en ligne (soit 1,2% du corps électoral suisse). Les cantons sont régulièrement informés de l’évolution du projet Vote électronique, qui figure en permanence à l’ordre du jour de la Conférence suisse des chanceliers d’État. La Confédération et les cantons conduisent en outre plusieurs organes de projet qui se consacrent au vote électronique.

Ad question 4 : il y a au total quelque 221 500 électeurs suisses de l’étranger (état en juin 2023). En chiffres absolus, ils sont le plus nombreux dans les cantons de Zurich (34 607), de Genève (33 050) et de Vaud (23 876).

Ad question 6 : les Suisses de l’étranger et les personnes handicapées constituent les groupes cibles privilégiés du vote électronique. Depuis 2022, les électeurs suisses de l’étranger et les personnes qui ne peuvent exprimer leur suffrage de manière autonome en raison d’un handicap ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’électorat à qui il est proposé (art. 27f, al. 3, de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques, ODP ; RS 161.11). De même, les besoins particuliers des personnes handicapées sont inscrits dans les exigences légales, celles-ci prescrivant notamment qu’ils soient pris en compte dans la conception du processus de vote électronique (art. 27g, al. 1, ODP). L’ordonnance de la Chancellerie fédérale du 25 mai 2022 sur le vote électronique (OVotE ; RS 161.116) fixe en outre plusieurs exigences en matière d’accessibilité, concernant par exemple la conception des cartes de légitimation (ch. 6.1 de l’annexe OVotE) ou du portail de vote électronique (ch. 25.7.3 de l’annexe OVotE). L’art. 13, al. 1, de l’OVotE prévoit par ailleurs qu’il est possible de fournir des indications sur les moyens d’améliorer le système, dans le domaine de l’accessibilité également. Enfin, des améliorations supplémentaires seront examinées dans le cadre du respect des exigences en matière d’accessibilité.

Ad question 7 : le financement des coûts liés au vote électronique est assuré conformément aux compétences respectives de la Confédération et des cantons dans le domaine des droits politiques. Comme l’exploitation et l’utilisation du vote électronique relèvent de la compétence des cantons et qu’ils sont les partenaires contractuels du fournisseur du système, il revient aux cantons de supporter les coûts d’exploitation. Toutefois, la Confédération participe aux coûts des projets cantonaux par l’intermédiaire d’Administration numérique suisse (voir avis du Conseil fédéral concernant l’ip. 21.3650 Gapany « Vote électronique. Quel soutien pour les cantons précurseurs ? »).

Ad question 8 : comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans l’avis qu’il a émis relativement à la motion 18.4225 Wehrli « Vote électronique dans le mandat de la Poste », l’exercice des droits politiques est soumis à une répartition fédéraliste des compétences. L'exécution des scrutins fédéraux incombe aux cantons. Cette répartition des compétences serait rompue si la Confédération confiait un mandat à la Poste Suisse. Pour le Conseil fédéral, il est légitime que ce soient les cantons qui soient compétents pour l’acquisition et l’exploitation des systèmes de vote électronique et il a souhaité dans le cadre de la révision des bases légales fédérales que cette répartition des compétences soit reconduite (https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/documentation/communiques.msg-id-89020.html). Les cantons sont libres par ailleurs de s’accorder sur un système commun ou de se coordonner en vue de l’acquisition du système. Notons toutefois que même s’il était mis à la disposition des cantons un système centralisé, une autorisation pour chaque canton n’en demeurerait pas moins nécessaire puisque la sécurité du vote électronique dépend non seulement du système lui-même, mais aussi des procédures en vigueur dans les différents cantons.