Wortlaut

À l'occasion de la session d'avril 2023 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, lors d'une audition d'opposants bélarussiens dans le cadre de la commission des migrations, j'ai été interpellé, comme mes collègues parlementaires européens présents, par leurs déclarations très critiques à l'égard entre autres des autorités suisses concernant le traitement des demandes d'asile déposées par les opposants au régime du président auto-proclamé Alexandre Loukachenko.

Selon leurs propos, les autorités suisses considéreraient le pouvoir en place comme légitime et les motifs invoqués par les opposants au régime et qui craignent pour leur sécurité comme non légitimes.

- Le Conseil fédéral peut-il confirmes ces informations ?

- Le cas échéant peut-il s'engager à permettre à ces opposants du Bélarus d'obtenir la légitime protection qu'ils espèrent ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse ne reconnait pas des gouvernements, seulement des États. En ce sens, elle ne se prononce pas sur la légitimité de chefs d'État, contrairement à d'autres pays européens.

Le Conseil fédéral suit de près les développements au Bélarus et s'inquiète de la situation extrêmement difficile des droits de l'homme. La représentation suisse sur place s'efforce de maintenir le contact avec la population civile et l'opposition, ce qui contribue à leur protection. L'objectif est toujours d'abord de protéger au mieux les personnes sur place ou, si une sortie du territoire est nécessaire, de trouver des solutions dans la région.

La Suisse peut délivrer des visas humanitaires si la vie ou l'intégrité physique d'une personne est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance et si ce danger rend indispensable l'intervention des autorités et justifie l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. La représentation suisse à l'étranger examine chaque cas individuellement et, si elle estime que les conditions d'octroi d'un visa humanitaire sont remplies, elle transmet la demande de visa au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) qui décide de délivrer un visa ou de rejeter la demande.

Les connaissances sur la situation des droits de l'homme sur place sont intégrées en permanence dans la pratique en matière d'asile et de renvoi pour le Bélarus. Le SEM examine chaque demande d'asile de manière individuelle, en tenant compte des circonstances concrètes spécifiques à chaque cas.

Réponse du Conseil fédéral.