Exportations de biens suisses en Russie. Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher les contournements des sanctions?

Wortlaut

Des documents et des bases de données douanières, datés de mars à août 2022, analysés par la RSI, démontrent que des produits technologiques de sociétés suisses ont été exportés vers des entreprises russes après février 2022, notamment via des transitaires en Turquie ou en Chine, cela nonobstant l'interdiction prise par la Confédération à la suite de l'invasion russe en Ukraine (Falò, 23.03.23). Depuis, le 17 mai 2023, le journal The Insider révélait que deux entreprises suisses E-tec Interconnect AG et Sipavag AG avaient continué à fournir des pièces de haute technologie au complexe militaro-industriel russe.

Depuis le début de la guerre - comme l'a déclaré le Ministère public de la Confédération - il n'y a toujours pas eu de plainte pour violation des sanctions à l'encontre de la Russie. Comment le gouvernement explique-t-il cela ? Y a-t-il un manque de contrôle ? Le système de surveillance et de contrôle mis en place aujourd'hui par le Seco est-il suffisant pour le Conseil fédéral ? Si oui, prévoit-il de renforcer et d'augmenter les moyens à sa disposition pour tenter de trouver ceux qui violent les sanctions.

Le SECO chargé des contrôles à l'exportation a admis que le contournement des sanctions était un défi, tout en soulignant que les entreprises suisses sont responsables de s'assurer du destinataire final afin que leurs produits ne finissent pas dans de mauvaises mains. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'étendre les sanctions contre les transitaires, notamment sous la forme de sanctions secondaires ?

Le due diligence des entreprises du secteur technologique est-elle vraiment suffisante aujourd'hui ? Ne peut-on pas créer des labels de qualité et des garanties pour ce type de produits ? Par exemple, en ce qui concerne les batteries des grandes marques automobiles, il existe toute une série de contrôles internes, même certifiés, qui permettent de garantir que le matériau ne provient pas de mines à risque (bien sûr, il n'y a pas de certitude absolue que tout soit propre... mais au moins, c'est déjà un effort dans la bonne direction). Est-ce impensable pour des entreprises du secteur technologique si cruciales aujourd'hui ?

A part miser sur la responsabilité de l'exportateur, quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour répondre à cette problématique qui affecte depuis des mois la vie de millions d'Ukrainiens et d'Ukrainiennes ?

Begründung

Des produits technologiques suisses ont été retrouvés dans des armes russes. Ainsi, certains produits de Traco Power, une entreprise d'électronique basée à Baar, ont été exportés par l'intermédiaire d'entreprises chinoises et turques à une entité russe appelée Ural Telecom Systems, enregistrée sous le nom de Power Telecom. Certains des semi-conducteurs de cette entreprise suisse ont fini notamment dans des armes russes, comme l'ont révélé des rapports de think tank internationaux.

STMicroelectronics, une autre entreprise suisse basée à Genève, a également vu ses produits, tels que des semi-conducteurs, importés en Russie via des pays tiers, malgré l'interdiction d'exportation par la Confédération. Les produits de cette entreprise ont été retrouvés sur plusieurs armes russes, y compris des missiles capables de transporter des ogives nucléaires. Le plus grand importateur de produits STMicroelectronics en Russie est également "Ural Telecom System", mais d'autres entreprises russes sanctionnées par la Suisse ont également importé des produits de cette entreprise.

Malgré la mise en place d'un programme de conformité commerciale par STMicroelectronics, ses produits ont fini dans les mains d'entités russes sous sanction, telles que Vest-Ost. Cette entreprise a été inscrite sur la liste noire du Bureau of Industry and Security des États-Unis pour avoir tenté de contourner les contrôles à l'exportation et acquis ou tenté d'acquérir des articles d'origine américaine en soutien à l'industrie militaire et de défense de la Russie. De même, les produits de NVS Technologies, une entreprise basée à Saint-Gall, ont également été envoyés via pays tiers en Russie, dont certains ont été utilisés pour les missiles et les drones russes.

Le phénomène de contournement des sanctions par des entreprises de pays tiers qui n'adhèrent pas aux mesures occidentales est un problème important. Les États-Unis ont réagi en prenant de nouvelles mesures, appelées "sanctions secondaires", qui visent à sanctionner les entreprises qui soutiennent les entités russes sous sanction. Plusieurs autres entreprises turques et chinoises, dont King-Pai Technology, basée à Hong Kong, ont également été inscrites sur la liste du département du commerce américain pour avoir fourni du matériel à plusieurs entités du complexe militaro-industriel russe, dont Radioavtomatika.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l'Union Européenne (UE) contre la Russie de sorte à renforcer leur impact. Les mesures adoptées par la Suisse, qui ont une base internationale et sont soutenues par d'autres États en plus de l'UE, ont entre autres pour objectif d'éviter que les biens exportés depuis la Suisse et les biens industriels vendus par l'intermédiaire de la Suisse ne soient utilisés à des fins de développement et de fabrication d'armes pour la Russie. La mise en œuvre efficace et sans faille de ces sanctions est une priorité pour le Conseil fédéral.

L'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit la vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport ainsi que la fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, le courtage, les conseils techniques, et l’octroi de moyens financiers, en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des certains catégories de biens, dont les biens d’équipement militaires, les biens utilisables à des fins civiles et militaires ou encore les biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité. Des exceptions très limitées et très restrictives à cette interdiction sont prévues, par exemple à des fins médicales ou pharmaceutiques ou le matériel de déminage destinés à des fins humanitaires. Les biens non couverts par les sanctions sont en outre soumis à des interdictions, à condition qu'ils soient destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement des explosifs nucléaires, des armes biologiques et chimiques (armes NBC), et leurs systèmes vecteurs.

L'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) prévoit des interdictions à l'exportation, au transit et au courtage dans ce contexte. Les services du SECO, de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et du Service de renseignement de la Confédération (SRC) chargés de l'application des dispositions relatives aux sanctions et aux contrôles à l'exportation procèdent à des contrôles et prennent des mesures en fonction des risques. Il convient de noter qu'il existe une étroite coopération et des échanges intensifs avec les autorités étrangères pour la lutte contre les opérations de contournement. Les opérateurs économiques sont informés des risques de contournement par le SECO et le SRC. Les violations présumées à la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) sont poursuivies et sanctionnées par le SECO. En cas de violation de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202), une dénonciation est adressée au Ministère public de la Confédération (MPC) compétent. Après l'entrée en vigueur des sanctions du 4 mars 2022 et la reprise de 10 paquets de sanctions de l'UE, l'attention se porte de plus en plus sur les affaires de contournement des biens sanctionnés par l'intermédiaire d'entreprises à caractère sensible dans des pays tiers qui n'ont pas adopté les sanctions internationales. Des tentatives sont alors faites pour acheminer ces biens sanctionnés vers des destinataires militaires russes ou vers des entreprises russes de production d'armes. La Suisse suit de près les échanges au niveau international à ce sujet et coopère étroitement avec ses partenaires européens. Elle a par exemple participé au « Sanctions Coordinators Forum » en février 2023 à Bruxelles, dont notamment la question du contournement a été discutée. Le SECO a déjà pris des mesures appropriées pour empêcher de telles affaires de contournement et a réussi à faire arrêter en Suisse des machines de production destinées à la fabrication d'armes. Les autorités compétentes examinent toutes les informations relatives à d'éventuelles violations des dispositions en matière de sanctions et aux contrôles à l'exportation. Les entreprises concernées sont contraintes d'expliquer pourquoi leurs produits se retrouvent dans les systèmes d'armes russes.

Les vérifications effectuées par le SECO jusqu'à présent ont toutefois montré que de nombreux composants n'ont pas été exportés de Suisse vers la Russie, mais ont été obtenus par la Russie par les sites de production de ces sociétés suisses à l'étranger et par le biais de distributeurs sur le marché mondial. Les entreprises suisses concernées sont tenues de renforcer leur contrôle interne, y compris en ce qui concerne la vente et la livraison à partir des sites étrangers. Dans le cadre de la législation sur le contrôle des biens et le matériel de guerre, les exportateurs sont déjà tenus de fournir la preuve d’un contrôle interne fiable (Internal Compliance Programme ou ICP).