Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet modifiant toutes les lois et ordonnances pertinentes afin que les données médicales puissent être utilisées à de multiples reprises, ce qui permettra de mettre en oeuvre le principe de la collecte unique des données lorsque des données sont livrées. S'il estime que d'autres mesures sont nécessaires pour le mettre en oeuvre, il les présentera dans le même projet.

Begründung

Les établissements hospitaliers, les cabinets médicaux, les EMS et les laboratoires notamment doivent livrer des données en partie identiques à différents acteurs du domaine de la santé sur différentes plateformes. Ces processus non coordonnés monopolisent des ressources et engendrent des coûts qui pourraient être évités. Il faut faire en sorte que les mêmes données ne doivent être saisies et livrées qu'une seule fois. La présente motion vise à créer le cadre légal et à prendre les mesures nécessaires pour que les possibilités qu'offre la transformation numérique soient utilisées de manière optimale. Les acteurs concernés du domaine de la santé (cantons, fédérations, etc.) seront associés aux travaux.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà entrepris différentes démarches pour appliquer le principe de la collecte unique des données (principe once-only). Mentionnons en particulier les travaux visant à promouvoir l’utilisation multiple de données et à décharger les entreprises via le projet de gestion nationale des données (NaDB).

En outre, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (Office fédéral de la santé publique et Office fédéral de la statistique) d’élaborer, d’ici à la fin de 2023, le Programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté). La consolidation du principe once-only constituera un élément central de ce programme.

Le Conseil fédéral poursuivra résolument les travaux en cours en respectant les principes de protection des données et soumettra les adaptations légales requises au Parlement. Il coordonne ainsi les travaux dédiés à l’utilisation multiple des données de santé avec ceux consacrés à l’utilisation secondaire des données (motion 22.3890).