Wortlaut

Le 7 juin 2023, les CFF ont communiqué que les actionnaires privés minoritaires de CFF Cargo avaient restitué leurs parts. Le transport de marchandises sera à nouveau entièrement sous le contrôle du groupe CFF, tant pour le personnel que pour l’organisationnel. Une mauvaise nouvelle pour les clients, car la perte des actionnaires privés signifie moins de proximité avec le marché, puisque CFF Cargo ne pourra plus s’appuyer sur l’expérience entrepreneuriale et sur le réseau des meilleurs logisticiens de notre pays. Au regard des conditions-cadres du transport de marchandises, cette démarche est problématique, car elle renverse les décisions politiques antérieures, qui étaient en faveur d’une plus grande liberté entrepreneuriale pour CFF Cargo, et modifie les orientations des réformes prévues.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il cette évolution par rapport aux décisions prises par le Parlement dans le cadre du projet sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (16.075) ?

2. Considère-t-il que la nationalisation et la proximité avec le groupe CFF contribuent à une concurrence loyale et équilibrée dans le transport ferroviaire de marchandises ?

3. Est-ce que cela favorise l’autonomie économique, la non-discrimination, l’égalité de traitement et l’orientation client ?

4. Les CFF ne vont-ils pas à l’encontre de leurs objectifs stratégiques, qui prévoient une participation minoritaire dans CFF Cargo, la nomination d’une tierce personne à la présidence du Conseil d’administration et une offre autofinancée et axée sur le marché ?

5. Cette évolution modifie-t-elle les orientations du projet « Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse » ? Ce dernier devra-t-il être modifié et remis en consultation ?

6. Dans le cadre de ce projet, comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que CFF Cargo, appartenant à l’État, ne bénéficie pas d’avantages concurrentiels déloyaux par rapport aux entreprises ferroviaires privées ?

7. Pourquoi CFF Cargo n’est-elle pas entièrement séparée du groupe CFF et placée sous la responsabilité directe du DETEC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport donnant suite au postulat 21.3597 de la CTT-E du 10 mai 2021 intitulé « Future orientation du transport ferroviaire de marchandises sur l’ensemble du territoire », le Conseil fédéral faisait le constat suivant : le renforcement des acteurs de la branche par la participation, entrepris avec la révision totale de la loi sur le transport de marchandises et le projet Organisation de l’infrastructure ferroviaire, ne fonctionnait guère jusque là ; le renforcement de la responsabilité des entreprises n’avait pas abouti à un succès visible ; la compréhension du rôle des acteurs était toujours marquée par des incertitudes ; la réorientation stratégique avec participation minoritaire de tiers et le renforcement spécialisé du conseil d’administration n’avaient pas conduit à une adaptation du modèle commercial de CFF Cargo. Fort de ce constat, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que tant les conditions-cadres du trafic ferroviaire de marchandises que la structure de gouvernance de CFF Cargo devaient être réexaminées. Il a même souligné ce qui suit dans le rapport mentionné : « Du point de vue de la politique des transports, il est donc nécessaire que CFF Cargo vise une structure organisationnelle qui permette de fournir efficacement une offre-réseau et qui soit compatible avec les exigences du droit de la concurrence et des subventions [...]. Cet examen relève de la compétence du Conseil d’administration de la SA CFF ou de CFF Cargo SA. Le Conseil fédéral attend de ces derniers qu’ils mettent en œuvre les mesures nécessaires à cet effet. » Les décisions des CFF, auxquelles l’auteur de l’interpellation se réfère, répondent à cette attente.

2./3. Le projet « Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse » prévoit une variante avec un encouragement financier du transport par wagons complets isolés (TWCI). Dans cette perspective, des conventions sur les prestations doivent être conclues entre la Confédération et le prestataire-réseau. Dans l’optique d’une concurrence loyale ainsi que d’un autofinancement, de la non-discrimination et de l’égalité de traitement, le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas préjudiciable que le prestataire-réseau soit institutionnellement et financièrement indépendant d’un groupe spécifique de clients du TWCI, c’est-à-dire concrètement des entreprises qui, en tant qu’associées de Swiss Combi SA, étaient jusqu’à présent actionnaires minoritaires de CFF Cargo SA.

4. En effet, en accord avec la révision totale, alors toute récente, de la loi sur le transport de marchandises, donc avec le projet Organisation de l’infrastructure ferroviaire, les objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral pour les années 2019 à 2023 prévoyaient que les CFF s’efforcent de trouver des partenaires disposés à prendre une participation financière minoritaire dans CFF Cargo SA. Et c’est d’ailleurs ce qu’ont fait les CFF. Toutefois, l’évolution intervenue a fait que cette exigence n’est plus d’actualité aujourd’hui. En conséquence, cette dernière ne doit plus figurer dans les objectifs stratégiques assignés pour les années 2024 à 2027.

5. Les décisions des CFF n’ont aucune influence sur la suite des travaux en lien avec le projet mentionné. Le Conseil fédéral prévoit de transmettre au Parlement le message relatif à la révision totale de la loi sur le transport de marchandises, y compris les arrêtés de crédit correspondants, à l’automne 2023.

6. Le soutien financier du TWCI est lié à des exigences élevées du point de vue du droit des subventions et compte tenu de la concurrence. Ces exigences excluront des financements croisés et des distorsions de concurrence entre entreprises. C’est notamment le cas lorsque les activités de l’entreprise subventionnée comprennent encore d’autres domaines d’activité que le TWCI. Les détails de ces exigences sont formulés dans les principes prévalant pour établir les offres des prestataires de TWCI. En principe, des offres peuvent également être soumises par d’autres entreprises que CFF Cargo. Il est prévu que l’Office fédéral des transports invite à présenter une offre dans le cadre d’une procédure structurée.

7. Le Conseil fédéral reste convaincu que les CFF, en tant qu’entreprise ferroviaire intégrée et gestionnaire du système de transport ferroviaire national, doivent planifier, gérer, produire et commercialiser d’un seul tenant aussi bien le trafic marchandises que le trafic voyageurs. Il est d’avis qu’une séparation juridique, organisationnelle et financière complète de CFF SA et de CFF Cargo SA n’améliorerait pas la rentabilité et la convivialité du système ferroviaire suisse et du transport ferroviaire de marchandises, mais entraînerait des coûts de transaction élevés et la perte de nombreuses synergies.