Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer les bases légales nécessaires pour imposer un minimum de 50 % de vins suisses dans l'offre des établissements publics de notre pays.

Begründung

Trop souvent, dans notre pays, les établissements publics proposent des vins étrangers.

Pourtant, nos propres producteurs, du moins certaines années, éprouvent de grandes difficultés à écouler la production indigène.

Pour soutenir cette branche importante de notre économie, il importe de prendre des mesures, par exemple en imposant les contraintes nécessaires comme conditions d'octroi des patentes d'exploitation, pour garantir une offre suffisante de vins suisses.

À cet égard, la moitié paraît être un objectif minimal dans l'intérêt du pays.

Dans ce sens, les producteurs de vin suisses méritent mieux que la réponse que le Conseil fédéral avait apportée le 6 novembre 2019 à ma motion 19.4300, classée parce que le Parlement ne l'a pas traitée dans le délai légal.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La part de marché des vins suisses s’élevait à 37 % en 2022 (+ 1,6 % par rapport à 2021). Elle s’est stabilisée dans la fourchette de 35 à 37 % depuis plusieurs années, alors que la consommation totale de vin en Suisse diminue depuis prés de 30 ans. L’ étude M.I.S. Trend de 2021 sur le marché du vin en Suisse rapporte que 56 % du vin est consommé à domicile, 25 % chez des amis et 19 % dans le secteur Horeca (Hôtellerie, restauration et café). 41 % des sondés affirmaient consommer uniquement ou plutôt du vin suisse au restaurant et 33 % des sondés uniquement ou plutôt du vin étranger ; les autres consommant autant du vin suisse que du vin étranger.

Le Conseil fédéral est d’avis qu’il y a un potentiel général d’augmentation de la part de marché des vins suisses qui peut être mieux exploité, également dans le secteur Horeca. La commercialisation des vins suisses relève toutefois de l’initiative entrepre-neuriale des opérateurs de la filière. La Confédération soutient subsidiairement le financement de mesures décidées par la branche vitivinicole en matière de promotion des ventes de vins suisses. Un montant de 3,9 millions de francs a été versé à cet effet pour l’année 2022. A noter qu’en 2014, la branche viticole, par Swiss Wine Promotion, a lancé le label Swiss Wine Gourmet. Ce label vise à sensibiliser les restaurateurs à l'importance de proposer un choix de vins suisses sur leur carte et à les promouvoir auprès de leurs clients. La branche a relancé ce label dans la campagne estivale 2023 Swiss Wine Summer.

La mesure proposée par l’auteur de la motion représente une restriction de la liberté économique garantie par la Constitution. Le Conseil fédéral estime qu’il n’existe ni une base constitutionnelle suffisante ni un intérêt public prépondérant, qui permet-traient de déroger au principe de la liberté économique dans le cas présent. La me-sure proposée devrait également être conforme au droit commercial international. En particulier, il convient de rappeler que, conformément au principe du traitement natio-nal inscrit dans le cadre de l’OMC et des accords de libre-échange, la Suisse est te-nue de ne pas soumettre les produits d’une autre partie contractante à un traitement moins favorable que les produits similaires d’origine nationale. Par ailleurs, les autori-sations d’exploiter des entreprises vouées au débit de boissons relèvent essentielle-ment des législations cantonales. Une prescription dans le choix des vins pour l’octroi d’autorisations d’exploiter, outre son incompatibilité avec le droit fédéral et international, devrait être contrôlée et entrainerait une lourde bureaucratie et des coûts importants pour les cantons et les entreprises.