Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de recenser, en collaboration avec les cantons, les besoins en matière de renouvellement et de développement des infrastructures nécessaires à une irrigation efficace et économe des cultures agricoles et de présenter des propositions de financement.

Begründung

Les périodes de sécheresse de plus en plus longues touchent directement l’agriculture. Elle y répond par une gestion adaptée des sols et une rotation adaptée des cultures. En plus de ces mesures, il est nécessaire de renforcer l’infrastructure d’irrigation, pour qu’elle soit efficace et économe, dans l’intérêt de la sécurité alimentaire et de la sécurité de l’approvisionnement en denrées alimentaires. Il importe donc de recenser systématiquement, en collaboration avec les cantons, les besoins en matière de développement et de renouvellement de l’infrastructure d’irrigation et de proposer des solutions de financement à cette fin.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’adaptation au changement climatique est un défi à long terme nécessitant un effort de tous les acteurs de l’agriculture et de la filière alimentaire. Vu l’évolution de la situation, les étés chauds et secs seront plus fréquents en Suisse. Il faut donc s’attendre à des rendements agricoles de plus en plus fluctuants. Dans la stratégie « Adaptation aux changements climatiques en Suisse : Plan d’action 2020-2025 », le Conseil fédéral a défini des mesures concernant la gestion des eaux et l’agriculture. Une méthode est en cours d’élaboration dans le projet « SwissIrrigationInfo » d’Agroscope pour évaluer les besoins régionaux en irrigation. D’une manière générale, les cantons disposent des ressources en eau. La gestion des eaux en fonction des ressources disponibles est une compétence des cantons, qui élaborent pour la plupart des planifications régionales, voire cantonales, des eaux. Certains établissent même déjà des stratégies cantonales d’irrigation qui permettront d’évaluer clairement les besoins financiers futurs.

Des actions et des démarches sont aussi en cours à l’échelle nationale en ce qui concerne le financement du développement et du renouvellement des infrastructures d’irrigation. L’OFAG soutient déjà depuis de nombreuses années des projets pour des systèmes d’irrigation modernes par des contributions à fonds perdu et des crédits d’investissements (cofinancés par les cantons). Il s’agit par exemple d’un soutien au développement de projets d’irrigation en plaine visant à réduire les pertes des récoltes en cas de fortes sécheresses ou pour l’assainissement de systèmes d’irrigation des cultures pérennes (arboriculture, vigne) en Valais. L’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS ; RS 913.1), qui soutient ces mesures, a été révisée dans ce sens dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2022. L’OFAG a publié le 4 mai 2023 la « Stratégie Améliorations structurelles 2030+ » en réponse au mandat de la Commission des finances du Conseil national.

Le rapport démontre que les besoins pour les infrastructures d’irrigation durables font partie des objectifs stratégiques des améliorations structurelles. L’estimation des moyens financiers nécessaires a été réalisée en collaboration avec les cantons. Dans le cadre du message sur les enveloppes financières agricoles 2026-2029, le Conseil fédéral évalue donc la possibilité de soutenir davantage le développement et le renouvellement des infrastructures d’irrigation.

De plus, la « Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 », qui est en cours d’élaboration, servira de base pour répondre aux défis du changement climatique et lutter contre les sécheresses estivales en présentant plusieurs champs d’action. Elle définit les possibilités d’atténuer l’impact des événements climatiques extrêmes et d’améliorer l’efficience de l’eau, par exemple en adaptant les systèmes de cultures, en améliorant le travail de conservation du sol et son pouvoir de rétention en eau, ou en poursuivant le développement durable des infrastructures d’irrigation. Cette stratégie prévoit par ailleurs d’élaborer un concept d’utilisation de l’eau pour l’agriculture à l’échelle nationale et régionale.

Au vu des éléments précités, le Conseil fédéral estime que les éléments de la demande sont déjà en cours ou traités.