Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que l'immigration de masse, sans critères qualitatifs, contribue à générer des besoins en nouvelles infrastructures, biens et services ?

2. Quel est le coût de chaque immigrant pour la société (quote-part due à l'augmentation des besoins en nouvelles infrastructures, biens et services) ?

3. Une immigration de qualité, c'est-à-dire une immigration qui ne profiterait qu'aux profils qualifiés qui manquent à l'économie, sans la masse qui contribue à créer de nouveaux besoins, pourrait-elle contribuer à résoudre plus rapidement la pénurie de main-d'œuvre hautement qualifiée ?

Begründung

En l'espace d'une vingtaine d'années, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, 1,5 million de personnes ont immigré en Suisse : un chiffre colossal par rapport à la population résidente modérée et, surtout, par rapport à la morphologie de notre pays. Les effets négatifs d'une telle immigration sont évidents : territoire surexploité, embouteillages perpétuels, transports publics bondés, pénurie de logements, diminution du pourcentage de notre production agricole et augmentation générale des prix. Sans oublier, en raison de la main-d'œuvre frontalière non réglementée : pression sur les salaires et difficulté pour nos jeunes de trouver des emplois bien rémunérés, en particulier au Tessin, un canton qui souffre plus que d'autres des effets négatifs de l'immigration. Par ailleurs, malgré l'élimination des critères de régulation de l'immigration, l'économie a pu engager une grande quantité de personnel étranger, mais la pénurie de main-d'œuvre qualifiée n'est toujours pas résolue.

On peut donc se demander si le serpent ne se mord pas la queue. L'immigration de masse que nous avons connue ces dernières années n'a en effet pas conduit à une amélioration générale des conditions. Preuve en est la stagnation du PIB par habitant. On peut donc affirmer que l'immigration de masse cause plus de problèmes qu'elle n'en résout, génère davantage de besoins et n'apporte pas de solution au manque de personnel qualifié. Une immigration de qualité, c'est-à-dire une immigration dont le pays a réellement besoin, résoudrait la pénurie chronique de personnel qualifié et se traduirait pas un solde migratoire bien plus modéré, réduisant ainsi les besoins en structures, biens et services supplémentaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La croissance économique et démographique s'est accrue au cours des vingt dernières années. La croissance réelle du PIB par habitant était de 0,93 % par an. En 2022, le PIB par habitant était supérieur de 21 % à celui de 2001, l’année précédant l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ci-après l’ALCP, RS 0.142.112.681). Les mesures prises au niveau politique et les développements technologiques jouent aussi un rôle important en ce qui concerne le type et l’étendue de l’utilisation des infrastructures, biens et services. Les revenus plus élevés et l’augmentation du niveau de vie se sont accompagnés d'une augmentation de la demande de biens et de services nécessitant également des investissements correspondants dans les infrastructures (par exemple : surface habitable par habitant élévée, augmentation de la mobilité, plus grande utilisation des services médicaux etc.). L’immigration sous l’angle de l’ALCP, entraînée principalement par le besoin de main-d’œuvre, a certes contribué à la croissance de la population et à la demande d’infrastructures, mais elle a également ralenti le vieillissement et contribué à la prospérité du pays.2. L'immigration contribue à la croissance démographique. La performance de notre économie se développe en conséquence. Ces deux facteurs supposent un certain développement des infrastructures. En Suisse, les infrastructures sont financées par les utilisateurs et les contribuables, dont fait partie la population immigrée. Les personnes à haut revenu ont tendance à contribuer à une augmentation de la demande en biens et services, avec pour conséquence des coûts supplémentaires en infrastructures, mais elles contribuent aussi davantage au financement de la société. Comme le calcul des coûts et des bénéfices de l'immigration dépend de divers facteurs, il n'est pas possible de chiffrer un montant par personne immigrée.3. L’immigration principale dans notre pays est une immigration de travailleurs, en majorité des Européens, venant au titre de la libre circulation des personnes. 52% des personnes qui ont immigré en Suisse en 2022 l’ont fait pour une activité lucrative. Dans ce cadre, l'immigration est essentiellement déterminée par la demande de main d'œuvre des entreprises. Étant donné que le potentiel de main d'œuvre nationale est déjà bien exploité en Suisse et que la population active n'enregistre plus de croissance naturelle, l'immigration répond aux besoins croissants en main d'œuvre, tout en créant de nouveaux besoins de main-d’œuvre. Si actuellement les besoins en main d'œuvre hautement qualifiée sont en forte croissance, il existe également un besoin constant de main d'œuvre dans les professions nécessitant des qualifications moyennes à faibles. Étant donné que la population nationale a tendance à délaisser les professions moyennement ou peu qualifiées, le besoin en main d’œuvre dans certaines professions doit être couvert en partie par la main d'œuvre immigrée en provenance de l’UE/AELE. Le système dual d’admission, qui distingue les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE de ceux des Etats tiers, a fait ses preuves. Il garantit que le besoin en main d’œuvre, tant qualifiée que peu qualifiée, soit couvert.