Transformer l'allocation pour impotent en une allocation de prise en charge des personnes âgées. Nécessité de réformer le système et possibilités de mise en oeuvre

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont le développement de l’allocation pour impotent permettrait de résoudre, du moins partiellement, la question du financement de la prise en charge des personnes âgées. Il s’agit notamment d’examiner la possibilité d’aligner les prestations du domaine de l’AVS sur celles du domaine de l’AI et de mieux cibler l’utilisation des fonds. Ce faisant, le Conseil fédéral tiendra compte des processus politiques en cours, des résultats actuels de la recherche et des discussions techniques menées par les parties prenantes. L’objectif d’une réforme de l’allocation pour impotent est de permettre aux personnes concernées de rester autonomes le plus longtemps possible et d’éviter ainsi certains frais liés aux soins et à la santé.

Le rapport doit notamment préciser :

• comment il serait possible de promouvoir le maintien des personnes âgées à leur domicile, en adaptant le montant des allocations pour impotent versées dans le cadre de l’AVS à celles qui sont versées dans le cadre de l’AI et de l’assurance-accidents (les allocations versées dans le cadre de l’AI et de l’assurance-accident sont aujourd’hui environ deux fois plus élevées que celles de l’AVS) ;

• dans quelle mesure la prise en considération de critères psychosociaux lors de la décision d’octroi d’une allocation est nécessaire pour obtenir l’effet préventif souhaité ; sur ce point également, dans le domaine de l’AI, le critère de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie est déjà inclus ;

• comment le taux de bénéficiaires de l’allocation pour impotent est évalué et quelles mesures seraient envisageables pour l’améliorer ;

• comment une modernisation de l’allocation pour impotent s’inscrirait dans les autres processus politiques en cours aux trois niveaux de l’État.

Begründung

Les trente prochaines années seront marquées par le vieillissement exponentiel de notre société : un nombre croissant de personnes vivront jusqu’à un âge toujours plus avancé. À cette évolution démographique s’ajoutent des changements sociétaux tels que la moins grande proximité géographique de parents, une présence accrue des femmes sur le marché du travail et une part grandissante de personnes âgées vivant seules.

En dépit de ces changements, l’objectif des personnes âgées et du monde politique demeure inchangé : maintenir l’autonomie le plus longtemps possible. En plus des soins requis, il est primordial dans ce contexte d’assurer une prise en charge psychosociale, à l’instar de la pratique établie depuis de nombreuses années dans le domaine de l’AI afin de renforcer l’autonomie. Les défis qui en découlent en matière de financement dans le domaine de la vieillesse ont été exposés scientifiquement dans plusieurs études menées ces dernières années (par ex. « Gute Betreuung im Alter in der Schweiz. Eine Bestandesaufnahme » [uniquement en allemand], étude réalisée entre autres par Carlo Knöpfel, de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse [2018] ; « Accompagnement des seniors à domicile : besoins et coûts », étude réalisée par la Haute école des sciences appliquées de Zurich sur mandat de Pro Senectute [2020]). Le programme de promotion mis en place par la Confédération pour les proches aidants a quant à lui mis au grand jour les difficultés liées au financement de la prise en charge des personnes âgées (domaine Viabilité financière des offres de soutien et de décharge, étude réalisée par le Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale, 2019).

Les constats dressés ont donné lieu, sur diverses questions, à des interventions parlementaires et des processus politiques aux niveaux fédéral, cantonal et communal. On peut par exemple citer les prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé (motion de la CSSS-N 18.3716), la contribution d’assistance dans le domaine de l’AVS (postulat de la CSSS-N 22.4262), l’adaptation de la liste des moyens auxiliaires (motion der CSSS-N 22.4261), les prises de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de l’Union des villes suisses ainsi que les modèles de bonifications en vigueur dans les villes de Lucerne, de Berne et de Zurich, etc.

Introduite en 1968 dans le domaine de l’AVS, l’allocation pour impotent constitue actuellement l’une des rares aides financières partielles pour les personnes âgées qui ont besoin d’une prise en charge. Cette prestation est cependant loin d’être parfaite : elle ne comble pas la lacune en matière de financement et ne tient pas compte de critères décisifs en ce qui concerne le besoin de prise en charge. Le rapport du Conseil fédéral devra montrer comment une adaptation de l’allocation permettrait de faciliter l’accès à la prise en charge et de réduire ainsi considérablement les risques d’hospitalisation, de placement en institution et de pathologies psychiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’idée que la prise en charge dans les domaines de la vieillesse et du handicap est un aspect qui gagnera en importance au cours des prochaines décennies et qui sera influencé par l'évolution démographique, notamment par le vieillissement de la population. Toutefois, comme récemment rappelé en réponse à plusieurs interventions parlementaires (motion liquidée Carobbio Guscetti 23.3222 « Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap », postulat adopté CSSS-N 22.4262 « L'ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite, grâce à l'accès aux contributions d'assistance », motion adoptée CSSS-N 22.4261 « Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d'un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires »), l’aide et les soins à domicile pour les personnes âgées et les personnes atteintes d’un handicap relèvent exclusivement de la compétence des cantons en vertu de l’art. 112c de la Constitution (RS 101). La thématique soulevée par le postulat sera cependant approfondie dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire Lohr 12.409 « Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches » ou de la politique en faveur des personnes handicapées 2023-2026, en accompagnement de laquelle le Conseil fédéral prévoit un programme prioritaire sur le logement. Il s'agira de promouvoir pour les personnes handicapées la liberté de choisir leur logement et de leur permettre de bénéficier d'un soutien au logement à domicile adapté à leurs besoins et déterminé individuellement. Ce programme contribuera à la coordination des mesures de la Confédération et des cantons et posera les bases d'un développement cohérent dans la perspective d'une autonomie en matière de logement. Outre le financement par les cantons de différentes aides pour favoriser le maintien à domicile dans le cadre des prestations complémentaires, la réforme en cours de la loi sur les prestations complémentaires sur les logements protégés, faisant suite à la motion CSSS-N 18.3716 « Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé », permettra un soutien ciblé au travers de suppléments de loyer et de certaines prestations d’aide à domicile obligatoires pour les cantons. Par ailleurs, l'initiative de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) s'inscrit dans l'engagement des cantons dans ce domaine. En conséquence, l'examen des éventuelles lacunes de financement et l'élaboration de solutions doivent être effectués en premier lieu au niveau cantonal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.