Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre des études qualitatives afin d’approfondir les connaissances sur les discriminations multiples fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Une minorité de la commission (Gafner, de Montmollin, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller, Nantermod, Umbricht Pieren, Wismer-Felder) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Dans son rapport « Collecter des données sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en couvrant les discriminations multiples » en réponse au Postular Reynard 16.3961, le Conseil fédéral relève d’une manière générale, que « les données disponibles actuellement sur les personnes LGBTI sont très limitées ». Le Conseil fédéral conclue en expliquant que « pour améliorer les données disponibles sur les discriminations (multiples) dans le domaine LGBTI, par des études quantitatives, il faut commencer par mener des recherches qualitatives afin de mieux connaître le phénomène et de pouvoir poser les bonnes questions dans une enquête publique standardisée ».

Le Conseil fédéral montre ainsi la nécessité de réaliser ces études qualitatives, mais se limite à le relever. Le Conseil fédéral doit faire un pas de plus et travailler à mettre en œuvre ces études qualitatives.

Avec ce Postulat. la commission a donné suite à la pétition de la Session des jeunes 19.2002 "Jeunes queer".

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 22 juin 2022 en réponse au postulat Reynard 16.3961 « Collecter des données sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en couvrant les discriminations multiples », le Conseil fédéral reconnaît que les études qualitatives représentent une bonne façon d’approfondir les connaissances sur les discriminations multiples. Il souligne par ailleurs que la communauté scientifique peut en tout temps soumettre au Fonds national suisse (FNS) des projets de recherche sur des questions relatives à la discrimination des personnes LGBTI et/ou sur le phénomène des discriminations multiples de ces personnes. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à cette approche ascendante (bottom-up) et salue par conséquent la promotion et la réalisation de projets de recherche correspondants dans le cadre du FNS ou d’autres institutions d’encouragement. Depuis la publication du rapport, la Confédération a entrepris différents travaux pour renforcer systématiquement l’état des données concernant les personnes LGBTI. L’Office fédéral de la statistique a ainsi publié, dans le cadre de la Statistique policière de la criminalité, les résultats de 2021 et 2022 relatifs à la discrimination liée aux crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle au sens de l’art. 261bis CP. Il convient d’évoquer aussi le postulat Barrile 20.3820 « Plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ » accepté en juin 2022 par le Conseil national, qui demande l’élaboration d’un plan d’action afin de lutter contre ces crimes de haine. Selon le postulat, ce plan d’action devrait comprendre des mesures ayant pour but de soutenir et protéger les victimes ou des mesures de prévention des violences et des attitudes hostiles à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et queer. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, qui est chargé de la thématique LGBTI depuis le 1er janvier 2024, commencera les travaux relatifs à ce plan dans le courant de 2024. Le fait de disposer de données plus précises et d’un plan d’action doit permettre d’obtenir de nouvelles connaissances sur les discriminations multiples liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Dans ce contexte et au vu de la situation financière tendue de la Confédération, le Conseil fédéral ne voit pas à ce jour d’autres possibilités d’intervention.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.