Réduire la redevance des ménages sans adapter les concessions. Les priorités sont-elles les bonnes?

Wortlaut

Le Conseil fédéral veut abaisser la redevance de radio-télévision pour les ménages et les entreprises. En tenant compte de la baisse proposée et des pertes supplémentaires liées à la diminution des recettes de la publicité, la SSR subira une perte globale d'environ 240 millions de francs d'ici à 2027. Les concessionnaires privés ayant droit à une quote-part de la redevance seront également affectés par la baisse.

Cette perte significative de recettes touche la SSR à moment où elle doit, comme tous les médias, effectuer sa transformation numérique, et ce dans un contexte où les autres médias réduisent leurs offres. La diversité médiatique et, avec elle, l'information de qualité sont plus menacées que jamais.

Il est clair que cette perte massive de recettes aura un impact sur le programme de la SSR. Le Conseil fédéral n'est pas seulement responsable de fixer le montant de la redevance, mais aussi les conditions de la concession, qui définissent précisément les programmes que la SSR doit proposer. Cependant, le Conseil fédéral ne veut donner à la SSR que des indications très générales, en lui demandant par exemple de proposer moins de programmes de sport ou de divertissement, mais ne souhaite pas modifier la concession. C'est mettre la charrue avant les bœufs. En effet, il faut commencer par définir le mandat, et ensuite régler la question du financement.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. pourquoi n'a-t-il pas commencé par revoir la concession ?

2. comment, selon lui, la SSR peut-elle remplir les conditions fixées par la concession actuelle si ses recettes diminuent ?

3. lors de la conférence de presse à ce sujet, il a garanti que les quatre langues et cultures nationales continueront à être suffisamment représentées ; d'où tire-t-il cette certitude ?

4. à quoi sert encore de la concession si les recettes sont réduites sans modification du mandat ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1:Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a déjà pris les premières décisions de principe sur la future concession SSR. Par conséquent, la SSR doit exécuter son mandat en accordant plus d’importance à l’information, à la formation et à la culture. Dans les domaines du divertissement et du spoort, elle doit se concentrer sur les secteurs qui ne sont pas couverts par d’autres fournisseurs. Elle doit en outre axer davantage sa présence en ligne sur des offres audios et audiovisuelles. Comme le futur cadre financier de la SSR restera flou jusqu'à la votation populaire sur « l'initiative SSR », le Conseil fédéral a décidé de prolonger la concession actuelle jusqu'en 2028.Question 2-4:La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et la concession en vigueur règlent les exigences imposées à la SSR et couvrent les domaines journalistiques de l'information, de la culture, de la formation, du divertissement et du sport. La concession fixe les programmes à diffuser et le volume des autres services journalistiques. Elle laisse par contre une grande marge de manœuvre pour l’exécution du mandat de prestations. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime donc que la SSR peut et doit atteindre les économies visées en prenant des mesures dans le cadre de sa structure d'organisation, des programmes et des autres services journalistiques conformément à la concession actuelle. En outre, il ne revient pas au Conseil fédéral de décider où la SSR doit mettre en œuvre des mesures d’économie. Des exigences détaillées et concrètes sur le contenu ne seraient pas compatibles avec l'autonomie de la SSR en matière de programmes, garanties par la Constitution. La baisse prévue de la redevance de radio-télévision se fera en deux étapes, en 2027, puis en 2029, ce qui offre à la SSR du temps pour se préparer à ce scénario. Le Conseil fédéral, en incluant la SSR et après une consultation, mettra en vigueur la nouvelle concession à partir de 2029. La SSR doit incontestablement continuer à proposer, sans modification, des offres équivalentes dans toutes les régions linguistiques, comme le prévoit la LRTV.