Wortlaut

Les exploitations opérant dans des conditions difficiles ne peuvent guère profiter des majorations de la production alimentaire, car les quantités produites dans ces exploitations agricoles sont relativement faibles.

Pour que ces exploitations puissent continuer à fournir leurs prestations de maintien d'un paysage ouvert et d'une occupation décentralisée du territoire, il est nécessaire d'augmenter considérablement l'indemnisation de ces prestations.

Le Conseil fédéral est-il prêt à indemniser comme il se doit ces prestations par une augmentation du budget agricole ?

Stellungnahme des Bundesrates

Des coûts plus élevés pour les consommations intermédiaires ne justifient pas une augmentation des paiements directs pour certaines exploitations. Toutes les exploitations sont concernées par le changement de conditions cadres. La difficulté de production est déjà suffisamment prise en compte avec les contributions pour le maintien d'un paysage cultivé ouvert, pour les surfaces en pente, pour les surfaces en forte pente et pour la production dans des conditions difficiles. Par ailleurs, le Conseil fédéral n'a pas de marge de manoeuvre pour augmenter les dépenses. Au contraire, des mesures d'économie sont nécessaires et à prévoir au vu de la situation financière de la Confédération. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", et avec la PA22 plus, il est tenu compte du fait qu'aucun moyen financier n'est transféré de la région de montagne à la région de plaine.