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23.7286 · Heure des questions. Question · 2023-05-30

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté une modification de la LEI selon laquelle les personnes à protéger ne sont en principe pas autorisées à voyager dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un autre État.

Le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre cette loi ou tout du moins consulter le Parlement quant à un report dû à la situation actuelle ?

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