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23.7659 · Heure des questions. Question · 2023-09-19

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Selon le rapport établi en exécution du postulat Stahl 19.3382, le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un projet de révision de la LPTh, notamment pour autoriser la vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance. Le projet devait être « mis en consultation publique probablement d’ici la fin 2022 ».
Le calendrier a manifestement pris du retard.
- Quelles sont les raisons de ce retard ?
- Que fait le Conseil fédéral pour faire avancer rapidement et conformément au calendrier initial la vente par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance, notamment en vue d’assurer la sécurité de l’approvisionnement ?