23.7661 · Heure des questions. Question · 2023-09-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
On sait que la présence du loup provoque des dommages collatéraux. Les chiens qui protègent les troupeaux représentent un nouveau danger pour les randonneurs, en particulier pour les propriétaires de chien, et les troupeaux de bovins peuvent avoir des réactions agressives.
Comment protéger les détenteurs de bovins et de chiens de troupeaux contre les prétentions en responsabilité civile de tiers, notamment de randonneurs accompagnés d’un chien ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)