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23.7873 · Heure des questions. Question · 2023-12-11

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

Plusieurs communes ont fait opposition à la mise à l'enquête publiques des projets de construction de nouveaux bâtiments pour assurer l'exploitation des futurs avions de combat F35-A sur la base aérienne de Payerne.

Motif: les règles légales n'auraient pas été respectées!
Question : Qu'en pense le DDPS et que peut-il faire pour corriger le tir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le DDPS respecte le cadre légal. L’Autorité militaire a estimé que la fiche de coordination actuelle du plan sectoriel militaire pouvait servir de base pour la procédure d’approbation des plans. Le centre d'instruction pour l'ensemble du personnel au sol des Forces aériennes et les simulateurs de vol pour le F-35A sont prévus à Payerne. Afin que ces constructions soient prêtes à temps pour l'instruction et l'introduction du F-35A, armasuisse a déposé une demande de permis de construire pour mise à l’enquête publique en automne de cette année déjà. Le 6 décembre 2023, le DDPS a présenté les résultats des calculs de bruit aux autorités de la région. Comme annoncé, il va maintenant mener des discussions avec les autorités quant aux possibilités d’optimisation de ces résultats.