Zusammenfassung

Message du 8 mai 2024 concernant la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.05.2024

Le Conseil fédéral améliore les effectifs de la protection civile

Le Conseil fédéral entend améliorer les effectifs de la protection civile. Lors de sa séance du 8 mai 2024, il a adopté le message sur la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) à l’attention du Parlement. Les mesures comprennent une extension de l’obligation de servir dans la protection civile à certaines personnes astreintes au service militaire et à certains anciens militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’effectuer une partie de leur service dans la protection civile d’un canton en sous-effectif. Les décisions prises découlent de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile.

La protection civile est confrontée à des sous-effectifs. Alors que l’objectif national a été fixé il y a une dizaine d’années à 72 000 membres, l’effectif réel début 2024 était de 60 000 membres, dont 2600 incorporés dans le pool de personnel. Avec une moyenne de 4000 nouveaux membres par année, on peut partir du principe que l’effectif réel comptera encore 50 000 membres environ d’ici 2030. Si aucune mesure n’est prise pour améliorer les effectifs de la protection civile, il en résultera une réduction des prestations de l’institution.
C’est pourquoi, le 30 juin 2021, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer ensemble des mesures pour améliorer l’alimentation en personnel de la protection civile. Le présent message met en œuvre les conclusions de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile.

Obligation de servir dans la protection civile pour certaines personnes astreintes au service militaire et certains anciens militaires

Le présent message relatif à la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile prévoit maintenant une extension de l’obligation de servir dans la protection civile : les personnes astreintes au service militaire qui n’ont pas accompli l’école de recrues avant la fin de leur 25e année et qui sont libérées de leurs obligations militaires seront désormais astreintes à la protection civile. De même, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire après avoir achevé leur école de recrues pourront être appelés à intégrer la protection civile, pour autant qu’ils aient encore au moins 80 jours de service à accomplir.
En outre, le principe du domicile est abrogé à la protection civile. Ainsi, les personnes astreintes provenant de cantons en sureffectifs peuvent être incorporées dans des cantons en sous-effectifs. De plus, les personnes astreintes à la protection civile doivent désormais commencer l’instruction de base dans un délai de deux ans à compter du recrutement. Cela permet de garantir leur rapide mise à disposition des organisations de protection civile.

Organisations de protection civile comme établissements d’affectation du service civil

Les organisations de protection civile dans les cantons où la protection civile est en sous-effectif seront désormais reconnues comme établissements d’affectation du service civil. Si tous les autres moyens de la protection civile n’ont pas permis de combler le sous-effectif, les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’accomplir prioritairement 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une telle organisation de protection civile. Les personnes astreintes au service civil ne seront alors pas soumises à l’obligation de servir dans la protection civile. Elles resteront soumises à la législation sur le service civil. Elles suivront l’instruction de base ordinaire de la protection civile et pourront aussi participer à des formations complémentaires et à des formations de cadres. Par ailleurs, elles effectueront des cours de répétition et pourront être convoquées pour des engagements en cas d’événement.

Répartition en deux projets

La consultation a montré que les dispositions concernant l’obligation des personnes astreintes au service civil dans la protection civile pourraient se heurter à une opposition politique. La révision de la loi sera donc divisée en un projet concernant les personnes astreintes au service civil et un projet pour les autres nouveautés, afin qu’en cas de référendum, les parties de la révision qui ne sont pas contestées ne soient pas retardées ou rejetées.

Suite de la procédure dans le domaine des sirènes

Après examen des prises de position issues de la procédure de consultation, il a été décidé de renoncer aux dispositions initialement envisagées qui prévoyaient de transférer aux cantons certaines tâches en rapport avec les sirènes. Le délai transitoire, qui court jusqu’à la fin de cette année, sera toutefois prolongé de quatre ans pour laisser à la Confédération et aux cantons suffisamment de temps pour examiner minutieusement le concept et les responsabilités dans le domaine des sirènes. Le DDPS soumettra prochainement une demande dans ce sens au Conseil fédéral.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.09.2024

Sénateurs favorables au renforcement de la protection civile
Les effectifs de la protection civile doivent être renforcés. Le Conseil des Etats a largement adopté mercredi un projet du Conseil fédéral prévoyant plusieurs mesures pour atteindre cet objectif, dont le recours à des civilistes.

L'idée principale consiste à étendre l'obligation de servir dans la protection civile. Les personnes astreintes au service militaire qui n'ont pas accompli d'école de recrues avant la fin de leur 25e année et qui ont été libérées de leurs obligations militaires seront désormais astreintes à la protection civile.

De même, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire après avoir achevé leur école de recrues pourront être appelés à intégrer la protection civile. Pour autant qu'il leur reste au moins 80 jours de service à accomplir dans l'armée, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission.

Le principe du domicile est abrogé de sorte que les personnes astreintes provenant de cantons en sureffectifs puissent être incorporées dans des cantons en sous-effectif.

Ce projet est nécessaire pour résoudre les problèmes de sous-effectifs chroniques dont souffrent les organisations de protection civile. Sinon les prestations risquent de ne plus être assurées, a relevé M. Dittli.

Et de rappeler que l'effectif réel de la protection civile début 2024 était de 60'000 membres alors que l'objectif national fixé il y a une dizaine d'années en prévoyait 72'000. En comptant une moyenne de 4000 nouveaux membres par année, les estimations pour 2030 tablent sur un effectif de 50'000 membres, si aucune mesure n'est prise.

Civilistes au sein de la PC

Si ces mesures n'ont pas été contestées, la possibilité d'obliger les civilistes à effectuer une partie de leur service dans la protection civile a été plus discutée. Les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’accomplir 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une organisation de protection civile durablement en sous-effectif.

Les civilistes suivront l’instruction de base ordinaire de la PC et pourront aussi participer à des formations supplémentaires ou à des formations de cadre. Ils effectueront des cours de répétition et pourront être convoqués en cas d’événement.

L'on peut raisonnablement exiger des personnes ayant un problème de conscience avec le service militaire des engagements dans la protection civile, a indiqué M. Dittli.

La gauche s'est opposée en vain à l'obligation d'astreindre certains civilistes à la protection civile. Elle a aussi échoué à plafonner leur nombre à 200 par année. Un tel engagement doit reposer sur une base volontaire. Il ne faut pas renforcer la protection civile au détriment du service civil, a souligné Franziska Roth (PS/SO).

Et d'ajouter que les effectifs doivent être renforcés par des mesures internes à la protection civile. Lors de la dernière révision totale de la loi, la durée du service obligatoire a été réduite de 20 à 14 ans, a-t-elle en outre rappelé.

Risques accrus

Les cantons devront épuiser tous les moyens à leur disposition pour combler leurs lacunes en personnel avant de recourir à des personnes astreintes au service civil, a précisé M. Dittli.

Werner Salzmann (UDC/BE) a pour sa part fait valoir que toutes les affectations du service civil ne sont pas aussi pertinentes pour la collectivité que les engagements dans les EMS ou les hôpitaux. Et de mentionner le comptage des oiseaux.

Il ne s'agit pas de faire le procès du service civil, mais les autorités ont besoin de la protection civile pour gérer les risques accrus en matière de catastrophe naturelle. Or, il faut aller chercher les effectifs où il y a des disponibilités. Ceux-ci ne se trouvent plus au sein de l'armée, qui doit se recentrer sur la défense de la population, a relevé Charles Juillard (C/JU).

La protection civile a une mission humanitaire et les forces d'intervention doivent être formées au préalable, a ajouté Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU).

Projet divisé en deux

Ce projet met en oeuvre les conclusions de la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile. Etant donné que les dispositions relatives aux civilistes risquent de se heurter à une opposition politique, le Conseil fédéral a décidé de diviser le projet en deux afin que les éléments non contestés de la révision ne soient pas retardés ou rejetés en cas de référendum.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2025

Des civilistes pour renforcer les effectifs de la protection civile
Les civilistes pourront être obligés d'effectuer une partie de leur service dans la protection civile en cas de sous-effectif. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé mardi deux projets visant à renforcer la protection civile.

Ces projets sont nécessaires pour résoudre la diminution constante des effectifs de la protection civile. Les solutions proposées sont pragmatiques, a expliqué Isabelle Chappuis (Centre/VD) pour la commission.

Et de rappeler que l'effectif réel de la protection civile début 2024 était de 60'000 membres alors que l'objectif national fixé il y a une dizaine d'années en prévoyait 72'000. En comptant une moyenne de 4000 nouveaux membres par année, les estimations pour 2030 tablent sur un effectif de 50'000 membres, si aucune mesure n'est prise.

Maximum 80 jours

La possibilité d'astreindre certains civilistes à la protection civile a été vivement débattue. Les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’accomplir 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une organisation de protection civile durablement en sous-effectif. Cela représente un quart de leur obligation de servir, a précisé Mme Chappuis.

Les civilistes suivront l’instruction de base ordinaire de la PC et pourront aussi participer à des formations supplémentaires ou à des formations de cadre. Ils effectueront des cours de répétition et pourront être convoqués en cas d’événement.

Les cantons devront épuiser tous les moyens à leur disposition pour combler leurs lacunes en personnel avant de recourir à des personnes astreintes au service civil. Il s'agit d'une mesure de dernier recours, qui n'est pas automatique, a souligné la ministre de la défense Viola Amherd.

La gauche s'est opposée en vain à l'obligation d'astreindre certains civilistes à la protection civile, dénonçant une attaque contre le service civil. Elle a aussi échoué à plafonner leur nombre à 200 par année. "Nous allons sortir des gens des hôpitaux pour les envoyer sur le Lauberhorn", a déploré Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).

Aujourd'hui déjà des civilistes peuvent être employés dans la protection civile sur une base volontaire, a rappelé son collègue de parti Gerhard Andrey (FR). Un projet-pilote dans les Grisons a montré que l'engagement volontaire ne suffit pas, a opposé Martin Candinas (Centre/GR). Il a été entendu. Cette partie du projet a été acceptée par 127 voix contre 64.

Obligation de servir étendue

Une autre partie du projet, adoptée à l'unanimité, prévoit que les personnes astreintes au service militaire qui n'ont pas accompli d'école de recrues avant la fin de leur 25e année et qui ont été libérées de leurs obligations militaires seront désormais astreintes à la protection civile.

De même, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire après avoir achevé leur école de recrues pourront être appelés à intégrer la protection civile. Pour autant qu'il leur reste au moins 80 jours de service à accomplir dans l'armée.

Le principe du domicile est abrogé de sorte que les personnes astreintes provenant de cantons en sureffectifs puissent être incorporées dans des cantons en sous-effectif.

La gauche aurait voulu augmenter la durée de l'obligation de servir à 18 ans. Les problèmes d'effectifs de la protection civile sont notamment dus à la réduction de l'obligation de servir, entrée en vigueur suite à la dernière révision, a fait valoir Fabien Fivaz, en vain. Sa proposition a été rejetée par 128 voix contre 61. Le National a en revanche accepté de relever l'âge maximal pour le service à 40 ans.

Suspension rejetée

Ce projet met en oeuvre les conclusions de la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile. Etant donné que les dispositions relatives aux civilistes risquent de se heurter à une opposition politique, le Conseil fédéral a décidé de diviser le projet en deux afin que les éléments non contestés de la révision ne soient pas retardés ou rejetés en cas de référendum.

La gauche, le PVL et quelques UDC auraient voulu suspendre l'examen des projets en attendant que le Conseil fédéral présente des mesures pour renforcer les effectifs de l'armée. Le Parlement l'a, à cet effet, chargé de durcir les conditions d'accès au service civil. Il s'agit de faire preuve de bon sens et de ne pas traiter séparément des problématiques qui sont liées, a plaidé Jean-Luc Addor (UDC/VS), en vain.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 17.03.2025

Des civilistes seront mobilisables dans la protection civile
Les civilistes pourront être obligés d'effectuer une partie de leur service dans la protection civile en cas de sous-effectif. Le Parlement a mis sous toit lundi deux projets visant à renforcer la protection civile.

Les civilistes pourront être tenus d’accomplir 80 jours au maximum dans une organisation de protection civile durablement en sous-effectif, soit un quart de leur obligation de servir. Ce point a été le plus contesté lors des débats, la gauche dénonçant une attaque contre le service civil.

Les civilistes suivront l’instruction de base ordinaire de la PC et pourront aussi participer à des formations supplémentaires ou à des formations de cadre. Ils effectueront des cours de répétition et pourront être convoqués en cas d’événement.

Les cantons devront épuiser tous les moyens à leur disposition pour combler leurs lacunes en personnel avant de recourir à des personnes astreintes au service civil. Il s'agit d'une mesure de dernier recours, qui n'est pas automatique, a souligné la ministre de la défense Viola Amherd.

Obligation de servir étendue

Une autre partie du projet, non contestée, prévoit que les personnes astreintes au service militaire qui n'ont pas accompli d'école de recrues avant la fin de leur 25e année et qui ont été libérées de leurs obligations militaires seront désormais astreintes à la protection civile.

De même, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire après avoir achevé leur école de recrues pourront être appelés à intégrer la protection civile. Pour autant qu'il leur reste au moins 80 jours de service à accomplir dans l'armée.

Le principe du domicile est abrogé de sorte que les personnes astreintes à la protection civile provenant de cantons en sureffectifs puissent être incorporées dans des cantons en sous-effectif.

Le National a en outre relevé l'âge maximal pour le service à 40 ans, contre 38 dans la version du Conseil fédéral et 36 actuellement. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé cet ajout lundi.

Effectifs en baisse

Lors des débats, plusieurs orateurs bourgeois ont souligné la nécessité de ces projets pour résoudre la diminution constante des effectifs de la protection civile. Parallèlement les risques en matière de catastrophe naturelle se sont accrus, ont-ils relevé.

Et de rappeler que l'effectif réel de la protection civile début 2024 était de 60'000 membres alors que l'objectif national fixé il y a une dizaine d'années en prévoyait 72'000. En comptant une moyenne de 4000 nouveaux membres par année, les estimations pour 2030 tablent sur un effectif de 50'000 membres, si aucune mesure n'est prise.

Des orateurs de gauche ont, eux, rappelé la responsabilité du Parlement dans les problèmes d'effectifs, la durée de l'obligation de servir ayant été réduite lors de la dernière révision.

Ce projet met en oeuvre les conclusions de la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile. Etant donné que les dispositions relatives aux civilistes risquent de se heurter à une opposition politique, le Conseil fédéral a décidé de diviser le projet en deux afin que les éléments non contestés de la révision ne soient pas retardés ou rejetés en cas de référendum.