Wortlaut

En Suisse, la qualité de l’eau potable est toujours garantie. Cependant, de nombreux cantons rencontrent des problèmes liés aux produits chimiques dans l’eau fournie qui coûtent des dizaines de millions de francs aux utilisateurs :

• L’eau douce contenant des niveaux élevés de CO₂ résiduel, même après le traitement, provoque la corrosion et le dépôt de métaux ferreux dans les systèmes d’eaux privés. C’est le cas, par exemple, dans le nord du Tessin et au Valais.

• Les eaux dures forment des dépôts de calcaire responsables des obstructions des conduites et des appareils électroménagers. Ce phénomène concerne des cantons comme le sud du Tessin et dans les territoires de l’arc jurassien.

Ces problèmes entraînent des coûts importants pour l’entretien et la réhabilitation des réseaux d’eau privés.

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que la réglementation actuelle sur la gestion de l’eau potable est suffisante pour prévenir les risques de corrosion, de dépôts de fer et de calcaire pouvant entraîner une obstruction quasi totale des conduites privées ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que les entreprises de production et de distribution d’eau informent pleinement les utilisateurs des caractéristiques chimiques de l’eau potable fournie et des risques qui en découlent pour les réseaux privés ?

3. Est-il prévu de réviser la législation afin d’obliger les distributeurs d’eaux à adopter des installations de traitement spécifiques pour limiter la corrosivité ou réduire la dureté de l’eau ?

4. Quelles mesures de surveillance et de contrôle de l’eau potable dans les réseaux de distribution sont actuellement appliquées pour garantir la transparence et la prévention de ces problèmes ?

5. Est-il envisageable d’imposer aux entreprises de conclure des contrats qui prévoient une information détaillée destinée aux utilisateurs et une gestion préventive des risques liés aux caractéristiques de l’eau ?

6. Le Conseil fédéral peut-il fournir une vue d’ensemble actualisée des initiatives en cours aux niveaux fédéral et cantonal et des perspectives pour traiter ces problèmes ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1 – 3 et 5 et 6. La loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI , RS 817.0) a pour but de protéger la santé des consommateurs et de les protéger contre les tromperies. Elle vise aussi à mettre à leur disposition les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels. Par contre, elle n’a pas pour finalité de protéger les installations d’eau potable. L’art. 5 de l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et douches accessibles au public (OPBD ; RS 817.022.11) prévoit une obligation pour les distributeurs d’eau d’informer de manière complète les consommateurs intermédiaires et finaux sur la qualité de l’eau potable au moins une fois par an. Cette obligation garantit la remise des informations nécessaires afin que les mesures requises pour préserver les installations d’eau potable et les appareils électroménagers puissent être prises. Il n’est pas prévu d’adapter l’ordonnance dans ce sens. 4. La qualité de l’eau potable doit être surveillée et garantie par les distributeurs d’eau dans le cadre de leur autocontrôle (art. 26 LDAl). De plus, l’eau potable et les distributeurs font régulièrement l’objet de contrôles par les organes cantonaux chargés de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires.