24.3000 · Motion · 2024-01-09
Département de justice et police
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé, sur la base des problèmes mis en lumière dans le rapport en réponse au postulat 18.4263, de présenter un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui permettra d’intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites.
Begründung
Selon la pratique actuelle en matière de calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites, les impôts courants ne sont pas pris en compte, ce qui a pour conséquence que de nouvelles dettes fiscales inévitables sont créées, alors qu’une procédure de saisie est en cours. Le Conseil fédéral devra élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en vue de remédier à cette situation insatisfaisante. Afin que la modification légale ne se fasse pas au détriment des créanciers et créancières de contributions d’entretien, il conviendra de prévoir un régime spécial pour les créances d’entretien du droit de la famille.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.