Structure tarifaire Swiss DRG. Proposition des fédérations d'assureurs de supprimer le financement des soins infirmiers complexes fournis à l'hôpital

Wortlaut

Assurer une rémunération appropriée des soins infirmiers est une des exigences centrales de l’art. 117b de la Constitution, accepté en votation le 28 novembre 2021 par 61 % des voix. Elle est inscrite dans la disposition transitoire dudit article, qui charge la Confédération et les cantons de former suffisamment d’infirmiers, d’améliorer leurs conditions de travail, de veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers dans les hôpitaux et de garantir une rémunération appropriée des soins infirmiers.

L’inscription dans la structure tarifaire SwissDRG du code 99.C de la classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) a été approuvée en 2014. Ce code permet de facturer une rémunération supplémentaire pour la charge de travail accrue qu’impliquent certains soins. Pour pouvoir l’utiliser, les hôpitaux doivent documenter et valider des critères de mesure et des exigences minimales prédéfinis. Beaucoup d’entre eux y recourent pour réduire le sous-financement de nombreux cas complexes qui requièrent des soins importants. Or, lors des appels à propositions en vue de l’adoption de la CHOP 2023, les fédérations d’assureurs ont proposé à SwissDRG SA de supprimer le code « Traitement de soins infirmiers complexes ».

Cette proposition affaiblit les soins infirmiers fournis à l’hôpital. Elle est au surplus en contradiction avec l’initiative sur les soins infirmiers. Si la rémunération supplémentaire est supprimée, la pression financière que subissent les hôpitaux et le personnel soignant va encore augmenter.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient que l’attitude des assureurs aggrave la pression financière exercée sur les hôpitaux ?

2. À quelles pertes financières les hôpitaux doivent-ils s’attendre si le code CHOP 99.C est tout simplement supprimé ?

3. Quelles en seraient les conséquences, sur les plans médical et économique, pour les patients qui nécessitent des soins complexes ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour garantir que l’article constitutionnel et sa disposition transitoire seront mis en œuvre et que le financement des soins complexes dans les hôpitaux ne sera pas péjoré ?

5. Est-il disposé à ne pas approuver la suppression du code en question s’il s’avère qu’elle n’est pas appropriée du point de vue de la gestion d’entreprise ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) sert à saisir les traitements dans le cadre de la statistique médicale des hôpitaux et ne constitue donc pas, en tant que classification médicale, un système de rémunération. Son développement relève de la compétence de l’Office fédéral de la statistique (OFS), et non de SwissDRG SA. Les assureurs ainsi que d’autres acteurs ont le droit de déposer des demandes. L’OFS examine chaque demande selon la procédure habituelle, en associant les groupes d’intérêts tels que les fournisseurs de prestations, les assureurs, SwissDRG SA et les cantons. 2. Le système tarifaire SwissDRG s’applique au niveau national pour la rémunération des prestations hospitalières dans le domaine stationnaire des soins somatiques aigus. L’élaboration et le développement annuel de la structure tarifaire applicable au niveau national est l’une des tâches centrales de SwissDRG SA, une organisation commune des fournisseurs de prestations, des assureurs et des cantons. À cette fin, la société se fonde sur les données relatives aux coûts effectifs des fournisseurs de prestations. Même sans le code CHOP mentionné, les coûts du « traitement de soins infirmiers complexes » continueraient à être pris en compte dans le cadre du développement annuel de la structure tarifaire SwissDRG, ce qui ne modifie pas fondamentalement la base des coûts totaux pour le calcul de la structure tarifaire. La question de savoir si, en cas de suppression du code, ces coûts doivent être facturés via le forfait par cas DRG ou via une éventuelle rémunération supplémentaire relève de la compétence de SwissDRG SA.3. Les fournisseurs de prestations sont tenus de fournir un « traitement de soins infirmiers complexes » dans la mesure nécessaire à tous les patients qui en ont besoin. S’agissant des conséquences économomiques pour les patients, il ne faut s’attendre à aucun changement, car les patients qui ont besoin d’un traitement de ce type devraient dans tous les cas dépasser la limite de leur participation aux coûts (franchise et quote-part).4. Les partenaires tarifaires doivent soumettre la structure tarifaire SwissDRG au Conseil fédéral pour approbation. Dans le cadre de la demande d’approbation, celui-ci vérifie entre autres la représentation adéquate des prestations médicales dans la structure tarifaire (c’est-à-dire les éventuels sous- et surfinancements de prestations et les incitations inopportunes qui pourraient en découler). Le Conseil fédéral estime que cette situation n’interfère pas avec la disposition constitutionnelle sur les soins. D’autres mesures ne sont donc pas prévues.5. Le Conseil fédéral n’assume aucune compétence d’approbation dans le développement de la CHOP.