Wortlaut

En vue de l'introduction d'un système d'information centralisé des données en lien avec l'utilisation de produits phytosanitaires et éléments fertilisants (digiFLUX), le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1) Quel est le coût annuel de ce projet, en termes d’investissements, d’application et également en termes de ressources humaines ?

2) Quelle est la charge administrative supplémentaire estimée pour les cantons, les entreprises agricoles et les autres parties concernées ?

3) Pour atteindre les objectifs de transparence, serait-il possible d’introduire un système plus simple pour les entreprises agricoles, pouvant par exemple se baser sur des estimations et des sondages ?

4) Le Conseil fédéral est-il prêt à reporter l'introduction du système digiFLUX afin de laisser plus de temps aux utilisateurs pour sa mise en œuvre ?

Begründung

Dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.475, le Parlement a modifié différentes lois dans le but de mettre en place des trajectoires de réduction des risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires et à la perte d’éléments fertilisants. Les articles 164a, 164b, 165f de la loi sur l’agriculture (LAgr) ont été modifiés pour mettre en place une obligation de communiquer concernant les livraisons des éléments fertilisants, y compris les aliments concentrés, et les produits phytosanitaires. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a entrepris la concrétisation de cette obligation dans le cadre de la mise en place d’un système d’information centralisé nommé digiFLUX.

L'une des principales raisons des protestations actuelles des milieux paysans en Europe et en Suisse est que, dans le domaine de la protection des plantes et des nutriments, les exigences, déjà ambitieuses, et les charges administratives ne cessent d'augmenter. Or si l'agriculture s'attend à ce que la charge administrative diminue à terme grâce à la numérisation, les propositions actuelles entraînent trop souvent un surcroît de travail, de bureaucratie et de coûts pour l'agriculture. La Confédération et les cantons devraient également s'attendre à des coûts supplémentaires pour le développement des applications, pour le personnel, etc.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Concernant la période de développement 2023 – 2028, des coûts avec incidences financières d’environ 7,5 millions de francs sont inscrits au budget global ordinaire de l’OFAG pour le projet digiFLUX, qui vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 19.475. La direction du projet est assurée par 1,4 équivalent temps plein (ETP), dont 1 ETP limité à 2028. D’autres collaborateurs de l’OFAG mettent leur expertise à la disposition du projet.2. digiFLUX a été développé en veillant à réduire autant que possible la charge pour toutes les personnes concernées par la déclaration obligatoire, en particulier les exploitations agricoles. Conformément au principe « once only », les données qui existent déjà pourront être réutilisées et échangées entre les systèmes. C’est pourquoi les cantons devront prendre en charge certains coûts pour le développement et l’exploitation d’interfaces entre leurs systèmes et digiFLUX. Suite aux décisions parlementaires concernant la déclaration obligatoire, les commerçants sont désormais tenus de déclarer les ventes de produits phytosanitaires (PPh), d’aliments concentrés et d’engrais. Plusieurs possibilités existent pour la déclaration des livraisons (interfaces, importations de données ou saisie directe), afin que la déclaration puisse être adaptée aux besoins spécifiques des fournisseurs. Les exploitations agricoles doivent déjà aujourd’hui effectuer des enregistrements concernant la protection des végétaux et la fumure dans le contexte des paiements directs. La saisie dans digiFLUX permettra les allégements administratifs suivants pour les exploitations agricoles :- La quantité des moyens de production utilisés sera saisie par les commerçants au moment de la vente. Les exploitations agricoles ne devront plus fournir d’informations à ce sujet.- En ce qui concerne la déclaration des utilisations dans le domaine phytosanitaire, les données déjà déclarées pour l’application des paiements directs seront utilisées.- Les données concernées par la déclaration obligatoire contribueront à un allégement administratif pour les exploitations agricoles. L’introduction prévue d’un bilan de fumure numérique simplifiera ainsi fortement les enregistrements obligatoires, qui représentent actuellement une charge.3. La loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (RO 2022 263), adoptée par le Parlement, prévoit explicitement une déclaration obligatoire des livraisons d’éléments fertilisants et de PPh (art. 164a et 164b LAgr ; RS 910.1). Une simple estimation des livraisons ou la réalisation de sondages ne permettraient pas de remplir ce mandat légal. En ce qui concerne l’utilisation de PPh, la loi exige également explicitement une déclaration de l’utilisation professionnelle ou commerciale des PPh (art. 165fbis LAgr). Là encore, des estimations ou des sondages ne seraient pas conformes à la loi. La CER-E a décrit en détail le but du système d’information, les données qui doivent y être saisies et la nécessité des dispositions d’exécution correspondantes dans son rapport du 3 juillet 2020 (FF 2020 6323, p. 6350-6351). Le Conseil fédéral est chargé de la mise en œuvre de ces dispositions suite à la décision du Parlement.4. Le 8 mars 2024, l’OFAG a publié un nouveau calendrier pour le projet digiFLUX www.digiflux.ch. La déclaration obligatoire concernant le commerce de PPh est repoussée d’une année et entrera en vigueur en 2026, en même temps que celle concernant le commerce d’éléments fertilisants. La déclaration obligatoire concernant l’utilisation de PPh est également repoussée d’une année, jusqu’en 2027. En outre, une période transitoire de plusieurs années est prévue, pendant laquelle la déclaration sera fortement simplifiée ; après cette période transitoire, l'utilisation de PPh sera enregistrée conformément à la volonté du législateur (voir réponse 3). Les exploitations agricoles auront ainsi la possibilité de se familiariser avec les enregistrements numériques dans un environnement simplifié.