Wortlaut

La liste la plus récente des subventions fiscales date de 2011. Dans ses réponses au postulat 19.3367 et à l’interpellation 23.4116, le Conseil fédéral indique que l’AFC travaille à l’amélioration de ses bases de données et qu’il est disposé à « mettre à jour l’analyse des conséquences des allègements fiscaux lorsque des chiffres plus fiables seront disponibles ». Le présent postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport l’ensemble des déductions et allègements fiscaux approuvés par la Confédération depuis 2011 et d’y chiffrer le montant des recettes fiscales qui échappent ainsi à la Confédération et aux cantons. Ce rapport montrera en outre comment le Conseil fédéral entend dorénavant évaluer les effets de ces allègements et documenter régulièrement ces effets dans des rapports.

Begründung

Le système fiscal suisse connaît différents types d’allègements fiscaux au niveau fédéral. En fonction du système de référence, il peut exister au total jusqu’à une centaine de types d’allègements fiscaux, lesquels représentent des pertes fiscales d’au moins 17 à 21 milliards de francs. Le Conseil fédéral confirme dans sa réponse à l’interpellation 23.4116 qu’il n’y a plus eu de mise à jour des données depuis 2011. Comme plus de 13 ans ont passé depuis la dernière analyse et que la situation financière est actuellement précaire et compte tenu par ailleurs des examens des subventions sous l’angle des dépenses, il serait utile selon les auteurs du postulat de procéder également à un examen des subventions sous l’angle des recettes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans sa réponse à l’interpellation Wyss (23.4116) et dans son avis sur le postulat Birrer-Heimo (19.3367), des travaux sont en cours pour améliorer les bases de données dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral a ainsi mené, jusqu’au 5 avril 2024, une procédure de consultation concernant une nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale, qui prévoit d’élargir le champ des données collectées en lien avec les personnes physiques. Il est disposé à mettre à jour l’analyse des conséquences financières des allégements fiscaux dès que des données plus fiables sont disponibles. Au mois de janvier, il a en outre décidé de procéder à un réexamen des tâches et des subventions fédérales afin d’éliminer les déficits structurels qui apparaîtront à moyen terme dans le budget de la Confédération en raison de la croissance trop forte des dépenses. Les 8 mars 2024, il a institué un groupe d’expert à cet effet. Le mandat qui lui a été confié comprend entre autres un examen des allégements fiscaux. Par conséquent, un rapport sur les allégements fiscaux n’apporterait actuellement pas de valeur ajoutée significative. La priorité doit être donnée à l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité des nouveaux allégements fiscaux présentés, afin que la politique adoptée par le Parlement tienne compte des effets prévisibles des mesures proposées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.