Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport traitant des impacts sur la santé publique des additifs contenus dans les plastiques.

Begründung

Au cours des cinquante dernières années, l'industrie de la chimie des plastiques a innové de manière impressionnante en développant une multitude de nouvelles formulations pour répondre aux besoins variés de différents secteurs industriels, notamment celui de l'agro-alimentaire.

Tous ces plastiques ne se composent pas uniquement de polymères, mais contiennent également une gamme diversifiée d'autres substances. Les additifs jouent un rôle crucial dans l'amélioration des caractéristiques du plastique, telles que son apparence, sa durabilité, sa résistance et sa flexibilité. Malheureusement, bon nombre des molécules présentes dans les additifs plastiques n'ont pas été suffisamment étudiées et ne sont pas réglementées de manière adéquate.

Un récent rapport intitulé : « Plastiques, Perturbateurs Endocriniens et Santé », publié conjointement par l’Endocrine Society et l’IPEN, met en lumière la menace que représentent les additifs chimiques contenus dans les plastiques pour la santé humaine et l'environnement. L'innocuité des produits contenant ces additifs n'a pas pu être systématiquement établie. La complexité des produits et les multiples interactions possibles entre ces additifs rendent difficile la détermination précise des risques pour la santé et l'environnement. D’ailleurs, une étude publiée en 2023 a constaté que les additifs contenus dans les plastiques pourraient avoir des impacts environnementaux et sanitaires plus importants que le plastique lui-même.

Pour rétablir une situation maîtrisable et sécurisée, une action en profondeur est nécessaire. En premier lieu une analyse approfondie des données existantes et une identification des lacunes de connaissances, afin d'orienter les mesures vers une gestion plus efficace des risques pour la santé publique.

Dans ce contexte potentiellement dangereux, il est nécessaire d'évaluer l'impact des additifs présents dans les plastiques. Cette évaluation doit inclure une analyse rigoureuse des études disponibles, une identification des lacunes de connaissances et l'élaboration d'un plan d'action. De plus, il est crucial que le Conseil fédéral communique de manière transparente sur les risques identifiés à ce stade, ainsi que sur les mesures envisagées pour les réduire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’agir en matière de réglementation des additifs plastiques, notamment en raison des risques que ces derniers constituent pour la santé et l’environnement. Il salue donc les mesures prises au niveau international, comme l’initiative sur les additifs dans les plastiques de l’Agence européenne des produits chimiques (echa.europa.eu > plastic-additives-initiative) et les rapports détaillés « Chemicals in Plastic » du programme des Nations Unies pour l’environnement (www.unep.org > resources > report > chemicals-plastics-technical-report, 2023) et « State of the art review on hazardous substances in plastics » (plastchem-project.org, 2024). Ces rapports donnent également un bon aperçu des additifs présents dans les matières plastiques sur le marché suisse.La législation suisse sur les produits chimiques est largement harmonisée avec celle de l’Union européenne (UE). Les conclusions tirées par l’UE dans le cadre de l’initiative sur les additifs dans les plastiques, ainsi que les mesures qui en découlent, sont intégrées à la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les produits chimiques (REACH) et reprises en permanence dans la législation suisse correspondante dans le cadre d’une adaptation autonome. La directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, mise en œuvre dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, en constitue un exemple. La réduction des microparticules de polymère synthétique telle que prévue par le règlement (UE) 2023/2055 doit etre actuée lors de la prochaine révision de l’ordonnance, de même que les limitations du plomb dans le PVC au sens du règlement (UE) 2023/923. En les reprenant, le Conseil fédéral garantit un niveau élevé de protection en faveur de la population et de l’environnement, et évite des entraves au commerce avec l’UE.Le Conseil fédéral estime toutefois que des mesures réglementaires spécifiques à la Suisse, allant au-delà de celles de l’UE, ne sont actuellement pas pertinentes. Ainsi, il convient de noter que le secteur des produits chimiques est très mondialisé et que la plupart des matières plastiques, dont les additifs, sont importées sous forme d’objets. Les additifs pertinents concernent plus de 400 substances ; leur évaluation nécessite des efforts internationaux, car la Suisse ne peut pas s’en charger à elle seule. En outre, des réglementations spécifiques à la Suisse seraient difficilement applicables. Pour les raisons mentionnées précédemment, le Conseil fédéral estime qu’un rapport suisse supplémentaire sur les risques sanitaires liés aux additifs plastiques n’apporterait actuellement la valeur ajoutée désirée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.