Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de loi sur la protection de l’environnement en vue d’abroger la taxe d’incitation sur les COV (composés organiques volatils).

Une minorité de la commission (Vara, Crevoisier Crelier, Stocker) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) est prélevée depuis 2000 (art. 35a et 35c de la loi sur la protection de l’environnement, LPE, RS 814.01 ; ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils, RS 814.018). Les COV contribuent à la formation des polluants nocifs pour la santé que sont les poussières fines et l’ozone troposphérique, ce dernier étant également l’un des principaux gaz à effet de serre. La taxe d’incitation est un instrument économique éprouvé. Les petites et moyennes entreprises, notamment, peuvent l’appliquer de manière très flexible : soit elles réduisent leurs émissions, soit elles payent la taxe. Les émissions diminuent plus fortement en Suisse que dans l’UE, qui interdit totalement certaines catégories de produits et applique des valeurs limites d’émission plus strictes. Afin de continuer à améliorer cet instrument, plusieurs simplifications administratives ont été évaluées dans le cadre de la motion Wobmann (15.3733). L’une des principales mesures envisagées est la numérisation des bilans de COV. Celle-ci ne sera toutefois pas mise en œuvre tant qu’il n’y aura pas de certitude quant au maintien de la taxe d’incitation.Si l’on veut respecter le niveau de protection exigé par la LPE et par les conventions internationales, la taxe d’incitation ne peut pas être abrogée sans solution de remplacement. En cas d’abrogation de la taxe, il serait nécessaire de mettre en place des mesures d’accompagnement efficaces. Par exemple, il faudrait introduire des dispositions relatives aux peintures et aux vernis et durcir les valeurs limites fixées dans l’ordonnance sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1).Il reste à déterminer dans quelle mesure l’introduction de valeurs limites plus strictes dans l’OPair imposerait une obligation supplémentaire de purification de l’air aux PME qui n’ont jusqu’à présent guère dû mettre en œuvre de mesures de réduction des COV. Pour cela, il serait nécessaire de procéder à des clarifications plus approfondies auprès des branches concernées. Si la motion est acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au second conseil d’adapter le texte comme suit :« Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport présentant les effets incitatifs de la taxe sur les COV et examinant de potentielles solutions de remplacement qui auraient le même effet protecteur et ne représenteraient pas de charge supplémentaire pour le budget fédéral. »

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.