Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à reconnaître la dimension stratégique que revêt BEYOND GRAVITY, filiale de RUAG INTERNATIONAL spécialisée dans le domaine spatial, pour la sécurité de la Suisse, le potentiel d’innovation de notre pays et son dynamisme industriel. Le Conseil fédéral est donc chargé de reconsidérer sa décision du 29 novembre 2023 consistant à vendre BEYOND GRAVITY. En conséquence et dans le but de conserver le contrôle ou la pleine propriété de BEYOND GRAVITY, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales, ainsi que d’adopter les mesures nécessaires.

Begründung

La « Politique spatiale 2023 » de la Confédération le mentionne bien :

« Les dépendances sont particulièrement critiques dans le domaine de la sécurité. C’est pourquoi il s’agit pour la Suisse et l’Europe d’atteindre un haut degré d’autonomie. La Suisse apporte des éléments critiques aux systèmes européens. Si nécessaire, elle complète sa participation aux programmes européens par des solutions complémentaires. »

Vendre BEYOND GRAVITY va à l'encontre de l’intérêt du pays et de la stratégie poursuivie par le DDPS. Cela reviendrait à :

• priver la Suisse d’un rayonnement international dans une technologie et un domaine industriel qui est devenu essentiel pour le fonctionnement économique et la sécurité de tous les pays du monde ;

• se séparer du 4^e acteur de l’industrie spatiale européenne, après AIRBUS, THALES et OHB, à très haute valeur ajoutée et à forte capacité d’innovation ;

• renoncer à un levier d’influence industrielle liée à la sécurité, aujourd’hui matérialisée par sa présence en Finlande, en Allemagne, en Suède, aux USA.

Les experts de la politique de sécurité, les industriels et leurs représentants, dont SWISSMEM, sont absolument d’accord. Selon eux, conserver le contrôle de BEYOND GRAVITY est une décision indispensable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 94, al. 1, de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. La participation de la Confédération dans une entreprise n’est autorisée que si celle-ci accomplit une tâche fédérale d’intérêt public. Beyond Gravity est un fournisseur de premier plan de composants et de sous-systèmes, parmi lesquels des coiffes pour charges utiles, des structures de lanceurs, des composants électroniques de commande, de communication et de navigation, des mécanismes de précision et des isolants thermiques. En 2023, Beyond Gravity a réalisé 96 % de son chiffre d’affaires sur des marchés étrangers. À la suite de la dissociation des activités de l’ancienne société RUAG Holding SA décidée en mars 2018, le Conseil fédéral a attribué le secteur spatial (Beyond Gravity, anciennement RUAG Space) à RUAG International Holding SA. Les activités de RUAG Holding SA ayant été dissociées, la participation de la Confédération dans RUAG International visant à « garantir l’équipement de l’armée » (cf. art. 1 de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération [LEAC] ; RS 934.21) ne se justifie plus. En mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de vendre Beyond Gravity à un acheteur occidental dans le cadre d’une procédure d’enchères qui s’achèvera en 2025 au plus tard. Il a fixé comme condition que la vente s’effectue avec un acheteur dont les intentions stratégiques sont à même de préserver les intérêts de la Suisse en matière de politique de promotion de la place économique helvétique, de politique spatiale et de politique de sécurité. Dans le cadre du processus de vente, la Confédération vérifiera au cas par cas, en sa qualité de propriétaire, si les intentions stratégiques des acheteurs intéressés ainsi que leurs structures financières et organisationnelles sont propres à garantir le développement de Beyond Gravity dans le sens des intérêts de la Suisse (par ex. s’agissant du site de production et du lieu du siège social). Le Conseil fédéral reste d’avis que la vente de Beyond Gravity est la bonne stratégie à adopter pour satisfaire aux intérêts de la Suisse en matière de politique spatiale, de politique de sécurité et de politique de promotion de la place économique helvétique. Beyond Gravity ne pourra prospérer à long terme sur le marché très concurrentiel de l’espace que si elle est privatisée. Et ce n’est que si cette prospérité s’inscrit dans la durée que Beyond Gravity pourra contribuer aux intérêts de la Suisse en matière de politique spatiale, de politique de sécurité et de politique de promotion de la place économique helvétique. Face au dynamisme qui s’observe dans l’industrie spatiale, il faudra que l’entreprise procède à des investissements supplémentaires, notamment sur le marché nord-américain, pour s’assurer de bons résultats à l’avenir. Dans ce contexte, il est difficile de déterminer dans quel but concret l’entreprise devrait rester en mains fédérales, quelle tâche fédérale d’intérêt public elle devrait accomplir ou à quel besoin en matière de politique de sécurité elle devrait permettre de satisfaire. La garantie de l’équipement de l’armée (visée à l’art. 1 LEAC) ne saurait fonder la participation de la Confédération dans Beyond Gravity compte tenu de l’orientation qui est actuellement celle de cette entreprise. Lors de l’exercice 2023 en effet, celle-ci n’a réalisé que 0,1 % de son chiffre d’affaires avec l’armée suisse. Si Beyond Gravity devait rester en mains fédérales dans un autre but, il faudrait peut-être que celui-ci s’inscrive sur le plan des intérêts en matière de politique spatiale. Dans tous les cas, l’activité d’une entreprise détenue par la Confédération doit se fonder sur des bases légales qui définissent la tâche fédérale à accomplir. Il conviendrait également de réexaminer dans son intégralité la stratégie de l’entreprise, dont l’orientation est fortement internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.