Wortlaut

Selon l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 (EA 2035) du programme de développement stratégique (PRODES) de l’infrastructure ferroviaire, la Confédération financera les mesures concernant le trafic transfrontalier à hauteur de 200 millions de francs.

Un quart de ce montant, soit 50 millions de francs, sera consacré aux coûts d’infrastructure liés à l’électrification de la ligne du Haut-Rhin entre Bâle Badischer Bahnhof et Erzingen (D) ainsi qu’à l’extension de capacité du tronçon à voie unique de Waldshut (D).

La ligne ferroviaire Bâle-Schaffhouse est plus courte le long du Rhin du côté allemand que du côté suisse, parce qu’il n’y a plus de transport de personnes entre Laufenburg (AG) et Koblenz (AG). La Suisse espère que cet investissement en Allemagne aura aussi des avantages pour Bâle et la région de Schaffhouse. Les communes allemandes proches de la frontière en profitent également, contrairement aux communes argoviennes du Fricktal et du district de Zurzach. Il est prévu que le demi-tarif et l’abonnement général soient reconnus sur toute la ligne. D’où les questions suivantes :

1. Les négociations concernant la validité du demi-tarif et de l’abonnement général sont en cours. Selon l’Office fédéral des transports, l’intégration tarifaire est une condition préalable à la participation de la Suisse aux coûts d’infrastructure. Elle profiterait principalement à Bâle et à la région de Schaffhouse. Quand les négociations devraient-elles s’achever ?

2. De nombreuses personnes dans les régions argoviennes du Fricktal et de Zurzach disposent d’un abonnement TNW-U ou d’un abonnement de zone A-Welle. Ces régions argoviennes, à proximité immédiate de la ligne du Haut-Rhin, ont été oubliées lors des négociations sur l’intégration tarifaire. Le Conseil fédéral est-il prêt à s’engager pour que l’abonnement TNW-U et les abonnements de zone A-Welle de la région Zurzach soient reconnus sur la ligne cofinancée par la Suisse ? (L’Office fédéral des transports, le ministère des transports du Bade-Wurtemberg, l’Alliance SwissPass et BW-Tarif sont responsables des négociations sur l’intégration tarifaire.)

3. La région de Bâle, l’Argovie (Fricktal et Zurzach) et la région de Winterthour profiteraient grandement d’une réactivation de la ligne de la vallée du Rhin/liaison directe Bâle-Winterthour (côté suisse du Rhin). De plus, la gare centrale de Zurich ainsi que les lignes actuelles traversant le Plateau seraient désengorgées. Dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la réactivation de cette ligne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. D’après l’état actuel des négociations, la conclusion d’un contrat est attendue dans les prochains mois. 2. Une reconnaissance des titres de transport des communautés tarifaires TNW ou A-Welle impliquerait une extension des zones de chaque communauté tarifaire aux communes concernées en Allemagne. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’efforts des deux communautés tarifaires qui indiqueraient une intention d’étendre les zones de la communauté sur le territoire allemand. Le canton d’Argovie ne participe pas à l’indemnisation de la Hochrheinbahn. Une reconnaissance des titres de transport de la communauté n’était donc pas à l’ordre du jour. 3. Le cofinancement de l’infrastructure pour l’électrification du tronçon allemand de la Hochrheinbahn a été intégré à l’étape d’aménagement 2035 à la demande du canton de Schaffhouse et décidé par le Parlement. Il incomberait au canton d’Argovie ou aux autres cantons responsables d’introduire l’objectif d’offre pour une liaison Bâle – Winterthour via la « Hochrheinbahn suisse » dans le cadre du processus de planification en vue de l’une des prochaines étapes d’aménagement. À cette condition, l’aménagement de l’offre serait évalué par la Confédération et, en fonction du résultat, proposé au Parlement en vue de sa réalisation.