Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience qu’avec les conditions-cadres proposées dans le train d’ordonnances relatif à la mise en œuvre de l’acte modificateur unique, les installations agricoles existantes n’auront plus la possibilité de couvrir leurs frais d’exploitation lorsque le système de rétribution de l’injection (SRI) prendra fin ?

2. Pourquoi n’a-t-il pas adapté les tarifs en vigueur du SRI, alors que les coûts d’entretien et d’exploitation des installations de biogaz ont augmenté ces dernières années de manière avérée ?

3. Est-il aussi d’avis qu’un passage à la prime de marché flottante pour les installations existantes n’est pas possible dans les conditions proposées lors de la consultation et en rapport avec la motion Fässler 20.3485 ?

4. Quelles possibilités envisagent le Conseil fédéral concernant l’adaptation des contributions aux frais d’exploitation proposées dans le cadre de la consultation, afin que les installations de biogaz agricoles existantes puissent continuer à être exploitées de manière rentable même après la fin du SRI ?

Begründung

Les installations de biogaz agricole fournissent une multitude de prestations d’intérêt général. Elles produisent de l’énergie renouvelable et renforcent la stabilité du réseau grâce à la flexibilité de leur production d’électricité. Elles permettent aussi de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et offrent des perspectives économiques intéressantes à de nombreuses exploitations agricoles. Environ 130 installations de biogaz agricole sont actuellement en service en Suisse.

Or, la pérennité de ces installations et leurs performances énergétiques et écologiques sont gravement menacées. En vertu des dispositions de l’ordonnance proposées par le Conseil fédéral pour la mise en œuvre de l’acte modificateur unique, leur activité devra prendre fin dès que la rétribution du courant injecté dans le réseau cessera. Selon les calculs et les déclarations de la branche, les taux de rétribution des installations existantes après la fin de la rétribution du courant injecté à prix coûtant sont fixés à un niveau nettement trop bas pour couvrir les frais d’exploitation courants. On peut donc se demander si la motion 20.3485 de Daniel Fässler intitulée « Il ne faut pas mettre en danger les installations de biomasse en Suisse, mais les maintenir et les développer », qui bénéficie d’un large soutien politique, peut être satisfaite de cette manière.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 4 :
Le Conseil fédéral est conscient de l’importance des installations de biomasse agricole. Pour cette raison, des adaptations dans le domaine de la biomasse ont été intégrées dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les taux de rétribution font également partie intégrante de la consultation sur le train d’ordonnances du projet pour un approvisionnement en électricité sûr, qui a eu lieu entre le 21 février et le 28 mai 2024 (voir www.bfe.admin.ch > communiqués). Le Conseil fédéral est actuellement en train d’évaluer les prises de position soumises dans le cadre de la consultation. Le Conseil fédéral examinera les différents intérêts en présence et en tiendra compte de manière appropriée dans le cadre de l’élaboration des dispositions des ordonnances. Dans ce contexte, il conviendra également de tenir compte de l’encouragement et de la pérennité des installations de biomasse. Les ordonnances doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2025.