Incitations fiscales en faveur de la protection de la biodiversité. Promouvoir un aménagement proche de l’état naturel et renforcer la diversité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct de manière à ce que les investissements des particuliers et des entreprises visant à accroître la biodiversité puissent être déduits des impôts fédéraux directs.

Begründung

En Suisse, de nombreuses personnes et entreprises s’engagent de leur propre chef en faveur de la protection de la biodiversité autour d’elles. Ces efforts commencent souvent dans leur propre jardin ou même sur leur balcon. En créant des habitats proches de l’état naturel pour les oiseaux, les amphibiens et les insectes, nous contribuons à la diversité de la faune et de la flore et nous renforçons la biodiversité.

Des mesures telles que la transformation de pelouses en prairies et jardins proches de l’état naturel, la plantation d’arbres à hautes tiges, l’aménagement de prairies fleuries et de jardinières, la renaturation de petits cours d’eau et la plantation d’arbustes indigènes devraient être fiscalement déductibles, à l’instar des frais d’entretien des biens immobiliers ou des dons à des organisations d’utilité publique.

Les entreprises devraient elles aussi avoir la possibilité de déduire fiscalement les dépenses liées à l’aménagement naturel de leurs surfaces ou à la renaturation de cours d’eau, pour ne prendre que cet exemple.

Le Conseil fédéral est invité à fixer au besoin des plafonds, tout en excluant les « doubles subventionnements ».

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons s’engagent depuis plusieurs décennies en faveur de la préservation de la biodiversité. La Confédération a ainsi adopté la « Stratégie Biodiversité Suisse » en 2012, puis en 2017 le plan d’action correspondant visant à protéger la biodiversité. Différentes mesures, promouvant aussi la biodiversité dans les secteurs agricoles et forestiers, ont été prises et mises en œuvre. Chaque année, la Confédération investit environ 600 millions de francs dans la préservation de la biodiversité. Une deuxième phase de mise en œuvre du plan d’action est en cours d’élaboration. Comparée à un encouragement direct, la poursuite d’objectifs extrafiscaux par le biais de nouvelles déductions fiscales n’est pas transparente. La déduction fiscale proposée serait en particulier insatisfaisante du point de vue de l’efficience, car elle provoquerait un effet d’aubaine important. De plus, en raison de la progressivité du barème fiscal, une déduction supplémentaire profiterait avant tout aux personnes disposant d’un revenu élevé, puisqu’elles réaliseraient une économie d’impôt plus grande avec le même investissement que les personnes à faible revenu. La mise en œuvre de la motion se traduirait par une diminution non quantifiable des recettes de la Confédération, des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.