Renforcer les compétences en matière de santé et réduire les coûts des maladies en encourageant l'entraide communautaire

Wortlaut

Dans sa base de données nationale, Info-Entraide Suisse compte environ 2 800 offres d'entraide différentes et 200 organisations d'entraide qui couvrent plus de 300 thèmes sanitaires et sociaux. Par ailleurs, il existe d'innombrables autres groupes d'entraide indépendants au sein d'autres organisations et associations ainsi que sur différents canaux de médias sociaux. Ensemble, ces services complètent l'offre de thérapies et de traitements médicaux et réduisent le recours à ces derniers. Ils favorisent la qualité de vie des personnes concernées en cultivant les compétences d'autogestion et en promouvant une approche centrée sur le patient. Leur action contribue à la maîtrise des coûts du système de santé suisse.
Les membres des groupes d'entraide communautaires et leurs proches s‘aident mutuellement au quotidien, notamment pour la gestion, souvent exigeante, de maladies et de traitements médicaux ou psychologiques. Malgré la demande croissante d'offres d'entraide et leur importance toujours plus grande pour le système de santé et social suisse, les ressources financières et structurelles nécessaires pour garantir et optimiser durablement l'offre d’entraide en Suisse font toujours défaut. Ce type de mesure a déjà été mis en œuvre avec succès en Allemagne et en Autriche il y a plusieurs années.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'entraide communautaire et les autres groupes ou organisations d'entraide peuvent-ils être encore mieux ancrés sur le plan juridique et structurel, afin qu'ils puissent apporter une contribution encore plus importante à la santé physique et psychique des personnes concernées et de leurs proches, ainsi qu'au système de santé suisse ? Selon le Conseil fédéral, quelle base structurelle, organisationnelle et légale serait judicieuse et utile à cet effet ?

2. Comment s'assure-t-il que les offres d'entraide puissent occuper une place plus importante dans les mesures prévues par la Confédération pour améliorer la qualité des soins et la prise en compte des patients dans le système de santé suisse ?

3. Comment s'assurer que l'expertise de tous les offices fédéraux concernés, tels que l'OFSP ou l'OFAS, ainsi que celle d’autres organisations concernées, prenne encore mieux en compte et soutienne la notoriété et les offres d'entraide en Suisse ?

4. Comment faire en sorte qu'un financement durable des offres d'entraide et des organisations d'entraide puisse être maintenu et développé au niveau cantonal et national, afin de décharger à moyen et long terme le système de santé suisse, d'améliorer la qualité de vie des personnes concernées et, en fin de compte, de faire des économies ? Les autorités et les décideurs suisses connaissent-ils suffisamment les dispositions légales et organisationnelles relatives aux organisations d’entraide ? Sont-ils au fait du succès de leur mise en œuvre en Allemagne et en Autriche ?

Begründung

Une étude approfondie de la Haute école de Lucerne et de l'Université de Lausanne publiée en 2017 montre que l'entraide a des effets positifs, tant au niveau individuel que sociétal. En outre, une étude bibliographique réalisée par l'OFSP en automne 2022 indique que la promotion des compétences en matière d'autogestion, et donc de l'entraide, permet d'alléger la charge pesant sur les services sociaux et de santé et peut entraîner des économies de coûts dans le secteur de la santé.

Malgré des faits scientifiquement prouvés et une demande croissante, en particulier dans le domaine de la santé, il manque toujours un cadre légal pour l'entraide en Suisse, à la différence de l’Allemagne et de l’Autriche qui ont mis en place un tel cadre depuis des années.

Stellungnahme des Bundesrates

L’entraide communautaire revêt une grande importance dans l’accompagnement des personnes vivant avec des maladies de longue durée. L’échange entre personnes concernées permet de renforcer les compétences d’autogestion et donc de trouver une meilleure façon de gérer la maladie.1. et 4. Intégrer systématiquement l’entraide au conseil et au traitement améliore significativement la prévention. Cette approche permet de fournir des soins globaux, axés sur la personne et ses ressources. Les soins de santé et, ainsi, l’intégration juridique et structurelle des offres d’entraide relèvent de la compétence des cantons : ceux-ci encouragent par exemple le travail des centres d’entraide, qui coordonnent les différents groupes locaux (p. ex. proches aidants de personnes atteintes de démence). La compétence de la Confédération pour les questions de prévention sont limitées.Malgré cela, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) collabore avec Info-Entraide Suisse, point de coordination et de prestations de service, afin de mettre en œuvre les stratégies nationales Prévention des maladies non transmissibles 2017-2024 (www.bag.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Maladies non transmissibles) et Addictions (www.bag.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Addictions). L’une des mesures concerne l’établissement et le financement durable d’offres de soutien à l’autogestion (y c. l’entraide). Le travail avec les parties prenantes permet de créer les conditions nécessaires pour que les personnes atteintes de maladies de longue durée et leurs proches puissent facilement accéder à ces offres et à l’entraide communautaire.Le Conseil fédéral connaît les mécanismes allemands et autrichiens de soutien aux offres d’entraide. Cependant, le cadre légal est différent en Suisse. Comme mentionné, la Confédération ne dispose pas de compétences globales en matière de santé, raison pour laquelle il n’existe pas, au niveau national, de base légale explicite pour la promotion de l’entraide. L’art. 74 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) permet tout de même de soutenir l’entraide à hauteur d’environ 650 000 francs par an pour des prestations destinées à des personnes soumises à des mesures de l’AI. De plus, les cantons concluent des contrats de prestations avec Info-Entraide Suisse et les centres régionaux.Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire d’agir à niveau fédéral spécifiquement en ce qui concerne la base structurelle et organisationnelle de l’entraide. Les compétences dans ce domaine reviennent en principe aux cantons. 2. La mise en œuvre de la stratégie de la Confédération pour le développement de la qualité dans l’assurance-maladie et des objectifs 2022-2028 du Conseil fédéral (www.bag.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Stratégie qualité LAMal) impliquera Info-Entraide Suisse dans deux projets :La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) a accordé une aide financière de 540 000 francs directement à Info-Entraide Suisse pour le projet « Hôpitaux favorables à l’entraide », qui durera trois ans.La CFQ a également octroyé un mandat à la Haute école spécialisée bernoise (BFH). Il s’agit d’une étude visant à identifier les mesures nécessaires, selon les organisations de patients, pour renforcer la qualité dans le système de santé. La BFH sollicitera également des organisations d’entraide pour sa réalisation. 3. Les offices fédéraux échangent une fois par an à propos du renforcement des offres d’Info-Entraide Suisse. Participent aux discussions l’OFSP, l’Office fédéral des assurances sociales et le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées.