Wortlaut

Depuis l'invasion de l'Ukraine, en février 2022, les forces d'occupation russes pillent systématiquement les céréales dans les territoires ukrainiens occupés, céréales qui finissent sur le marché mondial. Il appert que la place suisse de négoce des matières premières se serait elle aussi livrée au commerce de transit de céréales pillées. L’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, comme les dispositions de l’UE, interdit l’importation de biens provenant de territoires ukrainiens occupés par la Russie. Elle ne règle cependant pas le commerce de transit de ces biens. Or, le commerce de transit est l’activité principale des négociants de matières premières suisses et une particularité de notre place de négoce des matières premières.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Cette lacune de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine sera-t-elle examinée dans le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 23.3959 CPE-N?

2. Dans l’intervalle, que fait la Suisse pour s'assurer que les négociants suisses ne négocient pas des matières premières pillées? Des discussions sont-elles en cours avec l’UE sur la manière d’empêcher le commerce de céréales pillées?

3. Quand le SECO ou le Conseil fédéral donnera-t-il des informations à ce sujet?

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, le 28 février 2022, de reprendre les sanctions imposées par l’UE à l’encontre de la Fédération de Russie. La Suisse s’est associée aux paquets de sanctions de l’UE qui ont suivi et en a repris les dispositions dans l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Partant, l’importation de céréales provenant de territoires ukrainiens occupés par la Russie est interdite.

Le 24 juin 2024, dans le cadre de son 14^e paquet de sanctions, l’UE a pris des mesures à l’encontre de plusieurs navires soupçonnés d’être impliqués, entre autres, dans le transport de céréales volées à l’Ukraine. Le Conseil fédéral doit encore se prononcer sur l’éventuelle reprise dudit paquet, y compris de cette mesure.

La sécurité alimentaire dans les pays tiers est un facteur dont il est tenu compte lorsqu’il s’agit de décréter des sanctions. Ni les sanctions de l’UE ni celles de la Suisse ne prévoient d’interdire le négoce de matières premières provenant des territoires occupés. Par conséquent, l’ordonnance suisse sur les sanctions ne présente pas de lacune. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles bénéficient d’un large soutien international. La Suisse s’est associée aux sanctions de l’UE, ce qui renforce leur impact. La loi sur les embargos (RS 946.231) ne constitue toutefois pas une base juridique permettant à la Suisse d’édicter des sanctions de façon autonome.

Le pillage est interdit et poursuivi pénalement. Les dispositions de l’art. 264g, al. 1, let. c, du code pénal suisse (RS 311.0) relatives aux méthodes de guerre prohibées, qui couvrent le pillage ou toute autre appropriation illicite de biens, s’appliquent. Les autorités fédérales, notamment le Ministère public de la Confédération, sont compétentes en matière d’enquête pénale si des points de rattachement avec la Suisse sont établis.

S’agissant de l’application des sanctions, la Suisse a pris un certain nombre de mesures. De concert avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui est compétent dans ce domaine, assure le contrôle des marchandises qui franchissent physiquement les frontières de notre pays. Le SECO est en contact permanent avec les autorités européennes compétentes en matière de sanctions ainsi qu’avec différents États partenaires. Il examine systématiquement tout indice ou soupçon de violation du droit des sanctions.

Le postulat 23.3959, adopté par le Conseil national en septembre 2023 sur recommandation du Conseil fédéral, charge ce dernier de présenter dans un rapport comment les sanctions contre la Russie dans le secteur des matières premières sont respectées et où subsistent d’éventuelles lacunes. La mise en œuvre des régimes de sanctions décrétés par la Suisse en ce qui concerne les céréales fera également l’objet dudit rapport, que le Conseil fédéral doit en principe élaborer dans les deux ans. Le SECO, chargé de la rédaction, y travaille déjà ; il ne saurait toutefois préjuger de ses conclusions.