Wortlaut

En quelques années, la dynamique des marchés numériques a entraîné une transformation et une accumulation massives du potentiel économique (chiffre d’affaires, bénéfices, valeur marchande) de sorte que l’économie « peuplée » s’est fortement « dépeuplée ». La logique qui veut que le gagnant remporte la mise a permis à quelques entreprises d’atteindre une concentration économique inédite à l’échelle mondiale. La valeur des cinq plus grands groupes technologiques américains (Apple, Microsoft, Nvidia, Alphabet, Amazon) représente la moitié du PIB des États-Unis. La valeur de Microsoft est estimée à la même hauteur que le PIB de la France. Les chiffres sont impressionnants si on les met en relation avec le nombre d’employés. Ainsi, pour chaque poste de travail, Alpha (Google) réalise 1,5 million de dollars de chiffre d’affaires, Meta (Facebook) fait plus de 0,5 million de dollars de bénéfices et Apple atteint une valeur marchande de plus de 20 millions de dollars. Aucune autre branche n’a jamais atteint de telles dimensions. À titre de comparaison, trois quarts des entreprises suisses réalisent moins de 500 000 francs de chiffre d’affaires. Outre l’inquiétante emprise sur le marché que l’UE tente de contrer avec sa législation sur les marchés numériques, force est aussi de constater que les systèmes de taxation et d’imposition reposent principalement sur les revenus de la population active. Ainsi, en Suisse, les prestations sociales sont principalement financées au moyen des cotisations salariales, qui représentent aussi une part importante du substrat fiscal. Si le chiffre d’affaires et les bénéfices se déplacent vers des marchés qui ne nécessitent que de peu de personnel, ce système atteint ses limites. Cette charge, qui n’augmente pas le prix des algorithmes et des robots, pèse de plus en plus sur la valeur que génère le travail humain. La « plus-value numérique », alors même qu’elle n’a pas été suffisamment imposée, va directement dans la poche des actionnaires, qui sont en outre pratiquement tous domiciliés à l’étranger.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux points suivants.

• Quelle est la part des prestations sociales financées directement ou indirectement par les salaires ?

• À quel point le budget de la Confédération et des cantons dépend-il de l’impôt sur les revenus du travail salarié ?

• Selon lui, quelles sont les possibilités d’aborder le sujet dans le cadre du pilier Un de l’OCDE sur l’imposition des entreprises ?

• Est-il disposé à analyser la question en profondeur et à préparer des mesures, telles que l’abaissement des charges sociales sur les salaires ou le prélèvement de charges sociales sur les dividendes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2021, les recettes des assurances sociales se sont élevées à environ 208 milliards de francs (Statistique des assurances sociales suisses). Les assurances sociales sont financées en grande partie par les cotisations salariales, une part à affectation obligatoire de la TVA et les contributions des pouvoirs publics. En 2021, la part des cotisations sociales (employeurs et employés) à l’ensemble des recettes des assurances sociales était de 72 %. La part financée par la TVA est toutefois elle aussi supportée en partie par les salariés, et les recettes fiscales affectées au financement de la contribution des pouvoirs publics en faveur des assurances sociales proviennent en fin de compte de la création de valeur économique et sont donc en partie financées par le revenu salarial.2. Le financement de la Confédération provient de différentes sources fiscales et non fiscales. Les recettes totales de la Confédération (80 milliards de francs en 2023) se composent des recettes de la TVA (32 %), de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales (18 %), de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (17 %) et d’autres sources fiscales et non fiscales. La statistique relative à l’impôt fédéral direct ne contient toutefois aucune information sur la part du revenu des personnes physiques provenant de l’activité lucrative, de la fortune ou de rentes. De plus, les autres recettes proviennent en définitive aussi de la création de valeur économique (cf. réponse à la question 1). En conséquence, le Conseil fédéral ne peut pas dire quelle part du budget de la Confédération est financée in fine par les revenus salariaux. Cette remarque vaut également pour les budgets des cantons.3. Le pilier 1 du projet conjoint de l’OCDE et du G20 prévoit de créer un nouveau droit d’imposition afin de soumettre, à l’avenir, une part du bénéfice des plus grands groupes d’entreprises les plus rentables dans les États dans lesquels se trouvent les consommateurs (États du marché). La nouvelle réglementation concerne aussi les grandes entreprises numériques actives à l’échelle internationale. La mise en œuvre du pilier 1 nécessite la conclusion d’un accord multilatéral. Pour entrer en vigueur en Suisse, celui-ci devra être approuvé par le Parlement et transposé dans le droit national. La Suisse dispose déjà de la base constitutionnelle requise du fait de l’acceptation du projet par le peuple et les cantons, le 18 juin 2023. Le Conseil fédéral attend l’adoption du texte de l’accord multilatéral et il décidera ensuite de la suite de la procédure.4. Dans son avis du 16 février 2022 relatif à la motion 21.4472 de la conseillère nationale Funiciello, le Conseil fédéral s’est déjà exprimé contre la proposition de prélever d’une manière générale des charges sociales sur les dividendes. Il a notamment justifié sa position par le fait que l’objectif des assurances sociales est de compenser partiellement la perte de revenu consécutive à la survenance d’un risque (p. ex. vieillesse, chômage). Les dividendes sont en revanche distribués indépendamment de l’âge de la retraite ou du chômage. C’est pourquoi, outre le fait de réduire considérablement l’attrait de la place économique, la mise en œuvre de cette requête serait aussi inappropriée. En revanche, dans le rapport qu’il rédigera en réponse au postulat 22.4450 de la conseillère aux États Herzog, le Conseil fédéral étudiera des propositions visant à répondre à la question de l’incitation exercée sur les personnes morales liées à des personnes à remplacer le revenu de l’activité lucrative par des dividendes, entraînant ainsi des pertes pour l’assiette des cotisations AVS. Compte tenu des perspectives financières de l’AVS, il n’est pas prévu pour l’heure d’abaisser les charges sociales prélevées sur les salaires.