Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer son action en faveur du respect et de la reconnaissance de nos AOP (Appellation d'Origine Protégée) et de nos IGP (Indication Géographique Protégée), non seulement dans le cadre des négociations des accords de libre-échange, mais aussi dans les pays qui ne n’ont pas adhéré à l’Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne ou qui ne sont pas liés par des accords de libre-échange.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La motion encourage le Conseil fédéral à poursuivre ses efforts actuels pour défendre nos AOP et nos IGP dans le cadre des ressources financières et humaines disponibles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.