Wortlaut

Les acteurs qui développent de l’IA générative utilisent comme matière première des créations (texte, image, musique) et des caractéristiques personnelles (voix, image) d’auteurs et d’interprètes. L’utilisation incontrôlée de ces contenus par des tiers menace les fondements économiques des professionnels de la création, c’est-à-dire des artistes, des maisons d’édition, des distributeurs et des producteurs. En Suisse, leurs associations, issues notamment des secteurs du jeu vidéo, du cinéma, de la littérature, des médias et de la musique, se sont regroupées au sein de la KIK (KI-Allianz Kreativwirtschaft, alliance IA pour le secteur de la création).

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’identifier d’ici fin 2024 différentes pistes qui permettraient de réglementer l’IA. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Est-il aussi d’avis qu’il existe un risque que le recours à l’IA nuise aux professionnels de la création en Suisse sur le plan de la propriété intellectuelle ?

• Comment entend-il garantir, dans ses futurs travaux de réglementation de l’IA, que la protection dont le droit d’auteur jouit actuellement en Suisse ne soit pas affaiblie ? Est-il prêt à combler les éventuelles lacunes du droit d’auteur pour garantir la protection des contenus relevant de la création ?

• Comment compte-t-il s’assurer que l’ensemble de la littérature juridique, de la doctrine et de la recherche soit pris en compte dans ses futurs travaux de réglementation de l’IA ?

• Comment s’assure-t-il, aujourd’hui et à l’avenir, dans le cadre de la collaboration interdépartementale dans ce domaine, que les intérêts des professionnels de la création soient dûment pris en compte ?

• Est-il prêt à traiter en détail les questions suivantes dans ses futurs travaux de réglementation de l’IA ?Comment garantir que les détenteurs de droits individuels puissent décider librement, y compris dans le contexte de l’IA, si leurs œuvres peuvent être réutilisées et, si oui, sous quelle forme détournée quant à leur but ou quant à l’idée originale ? Comment garantir l’application des droits d’exclusivité ?Comment garantir que le système d’incitation du droit d’auteur continue à récompenser exclusivement la création humaine (et qu’il ne soit pas détourné pour des œuvres générées par l’IA) ?Comment s’assurer que les utilisateurs et les ayants droit d’applications d’IA puissent à tout moment savoir quelles données et quelles sources de données ont été utilisées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est indéniable que l’IA, tout comme son développement et son utilisation, aura une grande influence sur de nombreux secteurs, et notamment sur les professionnels de la création en Suisse. 2. et 4. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC, en l’occurrence l’Office fédéral de la communication (OFCOM), et le DFAE (la Division Europe) de faire un état des lieux concernant une éventuelle réglementation de l’intelligence artificielle en Suisse d’ici fin 2024. Si le droit d’auteur fera partie de cette analyse, ses différents aspects ne seront pas traités en détail vu la nature du mandat confié. Les résultats de ces travaux serviront de base décisionnelle au Conseil fédéral pour définir les prochaines étapes. Dans le cadre de travaux de suivi plus poussés, les trois questions posées à ce sujet pourraient également être prises en compte. 3. et 4. L’échange avec les milieux économiques et scientifiques ainsi qu’avec la société civile se fait dans le cadre de la Plateforme tripartite qui est ouverte à tous les milieux intéressés. La Plateforme tripartite est gérée par le DETEC, en l’occurrence l’OFCOM. 3. et 5. Les réponses aux questions posées dépendront de l’évolution des débats menés actuellement dans l’UE et aux États-Unis. Dans un environnement numérique, des solutions particulières ne font pas sens et risquent d’être préjudiciables aussi bien pour les auteurs que pour l’économie.Aujourd’hui déjà, un consensus selon lequel la protection du droit d’auteur devrait continuer à se limiter aux résultats de l’activité créatrice humaine semble toutefois se dessiner au niveau international.