Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que des entreprises qui emploient des proches aidants poussent actuellement comme des champignons, surtout en Suisse alémanique et au Tessin, et qu'elles empochent la majeure partie des dédommagements (les spécialistes parlent de 50 à 100 francs par heure) versés par l'assurance obligatoire des soins et les pouvoirs publics ?

2. Quelles conséquences financières anticipe-t-il pour les années à venir, compte tenu de l'évolution démographique ?

3. Est-il aussi d'avis que la pratique en question, qui se répand de plus en plus, bafoue, voire renie, le devoir d'assistance, qui prévoit depuis peu un meilleur soutien des proches aidants ? Ce devoir allait jusqu'à présent de soi ; il reposait sur une solidarité authentique et sur la gratuité de l'aide fournie aux proches.

4. La deuxième phase de l'EFAS prévoit l'intégration du financement des soins. La Confédération et les cantons sont-ils conscients que cette mesure obligera les cantons à cofinancer cette pratique commerciale douteuse adoptée par certaines entreprises ?

5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il faut discuter maintenant et à temps de solutions nationales aux éventuels problèmes financiers des proches aidants, tout en empêchant les entreprises qui les emploient d'empocher des « marges » douteuses ?

6. Le Conseil fédéral a certes promis de présenter un rapport à ce sujet, mais que fait-il pour prévenir une catastrophe avant qu'il ne soit trop tard et qu'on ne puisse plus revenir en arrière ?

Begründung

Un arrêt du Tribunal fédéral a fait jurisprudence et a ouvert la porte à des modèles commerciaux qui font leurs affaires sur le dos des payeurs de primes et des pouvoirs publics, ainsi qu'à un accroissement du volume des prestations avec des normes de qualité peu claires. La raison en est que la Confédération n'a pas édicté de règles claires dans ce domaine. Des entreprises, dont un bon nombre ont été créées à l'étranger, poussent comme des champignons ; leurs modèles d'affaires douteux visent à encaisser la majeure partie des indemnités. Selon des experts, le nombre d'organisations qui se sont spécialisées dans l'emploi de proches aidants est encore relativement faible. Par contre, leur dynamique financière est inquiétante. En deux ans et demi, leur chiffre d'affaires est passé d'environ 18 millions à 64 millions de francs, soit une augmentation de 350 %. Et l'on continue à faire allègrement de la publicité à grande échelle pour ces pratiques par différents canaux. Nous courrons à la catastrophe ! De plus, on bafoue le devoir d'assistance vraiment solidaire et traditionnellement gratuit. Au plus tard lors de la deuxième phase de l'EFAS, cette pratique sera lourde de conséquences financières pour les cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 4. Le Conseil fédéral observe attentivement l’évolution en ce qui concerne les proches aidants et il juge la discussion sur le sujet importante et nécessaire. Afin d’établir une base de discussion, il a annoncé un rapport dans sa réponse à l’interpellation Roduit 23.3191 « La rémunération des soins de base aux proches sans formation spécifique se fait-elle au détriment de la qualité ? ». Ce document devrait être prêt vers le milieu de l’année 2025. Les proches aidants sans aucune formation en soins sont uniquement autorisés à dispenser des soins de base (art. 7, al. 2, let. c, de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance obligatoire des soins OPAS ; RS 832.112.31). Pour ces prestations, la contribution de l’assurance obligatoire des soins (AOS) se limite à 52,60 francs l’heure (art. 7a, al. 1, let. c, OPAS). En outre, les assurés versent aux fournisseurs de prestations une participation aux coûts, plafonnée à 20 % de la contribution la plus élevée de l’AOS, soit 15,35 francs par jour au maximum pour les soins à domicile. Le financement des coûts résiduels incombe aux cantons (art. 25a, al. 5, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal ; RS 832.10). Ainsi, dès que les coûts des soins de base dépassent les montants mentionnés, les cantons cofinancent les prestations des proches aidants, que le financement uniforme soit introduit ou non. Ils peuvent prévoir, sur la base de réglementations cantonales, un financement résiduel différencié pour empêcher les organisations de soins et d’aide à domicile de réaliser des bénéfices excessifs. Si le financement uniforme est introduit et que le financement des soins est intégré, les partenaires tarifaires ainsi que la Confédération ou les cantons pourront exercer une influence en tant qu’autorités d’approbation.2. / 3. Les statistiques actuelles ne recensant pas les proches aidants salariés, il n’est pas possible d’estimer les conséquences financières avec fiabilité. Le rapport précité prévoit une enquête auprès des fournisseurs de prestations afin d’évaluer quantitativement le volume financier actuel. Le rapport traitera également de la question de l’obligation de réduire le dommage et de prêter assistance. 5. / 6. Le même rapport traitera de la question de savoir dans quelle situation économique se trouvent les proches aidants et quels sont les intérêts économiques des organisations qui les emploient. Le Conseil fédéral considère qu’il est prématuré de prendre des mesures avant que le rapport ne dresse un état des lieux, d’autant que les acteurs compétents en matière de soins disposent déjà d’instruments leur permettant d’agir sur l’évolution de la situation. Les cantons peuvent gérer l’admission des organisations concernées et par là le nombre de celles-ci, de même qu’ils peuvent user de leur influence en matière de rémunération au moyen du financement résiduel. Quant aux assureurs, ils peuvent identifier les fournisseurs de prestations peu fiables grâce aux procédures de contrôle.