Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les possibles nouvelles mesures d’accompagnement à la presse (formation, recherche et développement, de bourses par projets, ou encore de partenariats public-privé) pour garantir sa qualité et sa diversité régionale, indispensables dans un pays fédéraliste tel que la Suisse.

Begründung

La Suisse bénéficie d'un paysage médiatique diversifié en comparaison internationale. Cette diversité est rendue nécessaire par le fédéralisme. La presse est aussi l'un des fondements du débat public et garantit la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens. Un public bien informé est une condition de base pour une démocratie fonctionnelle. La population a besoin de médias forts et diversifiés pour informer, analyser, faire barrière aux fake news amplifiées par les réseaux sociaux.

Le secteur des médias affronte une crise structurelle majeure depuis de nombreuses années. La révolution numérique touche la presse, victime d'une fuite des annonces publicitaires, mais aussi des contenus vers les mastodontes du web. Les récentes annonces de la filiale de TX Group, Tamedia, suscitent l'inquiétude. Les restructurations stratégiques prévues aboutiront à la disparition de plusieurs titres locaux, tandis que les rédactions seront concentrées au sein de quatre villes centrales (Zurich, Berne, Bâle, Lausanne). Ces concentrations ne peuvent pas répondre aux enjeux du fédéralisme et de la diversité régionale qui sont les nôtres. Or, cela ne correspond en rien à la philosophie du fédéralisme. Par ailleurs, le nombre de licenciements attendu est conséquent et la Romandie est proportionnellement plus touchée.

Si l'aide indirecte à la distribution doit être pérennisée afin de permettre aux médias de finaliser leur transition numérique, il est nécessaire de mettre en place de nouvelles mesures adaptées à notre temps. L'objectif de ces mesures serait non pas de se substituer aux entrepreneurs ou de les soutenir directement, mais de s'attaquer à la résolution des problèmes concrets et favoriser l'accès à l'information.

Parmi les conditions-cadres à évaluer, différentes mesures telles que notamment les aides indirectes, le soutien à la formation, la recherche et développement, les bourses par projets, les différentes formes de partenariats public-privé favorisant l'émergence de nouvelles formes d'organisations médiatiques à but non lucratif seront étudiées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 février 2024, dans son rapport en réponse au postulat Christ 21.3781 "Réfléchir dès aujourd’hui à la stratégie d’aide aux médias de demain", le Conseil fédéral explique quelles mesures d’aide aux médias seraient possibles à l’échelle fédérale au vu de la Constitution actuelle. Il montre que les mesures générales d'encouragement en faveur de tous les médias électroniques pourraient être réglées au niveau de la loi, mais qu’une aide aux médias globale et indépendante du canal de diffusion, qui inclue les médias imprimés au-delà de l’aide indirecte à la presse, nécessiterait une modification de la Constitution. En outre, la consultation sur les initiatives parlementaires Bauer 22.407 "Répartition de la redevance de radio-télévision" concernant l'augmentation de la quote-part de la redevance pour les radios locales et les télévisions régionales et Chassot 22.417 "Mesures d’aide en faveur des médias électroniques" comprenant des mesures d’aide générales telles que le soutien à la formation et à la formation continue ou le soutien aux agences de presse, s’est terminée le 28 octobre 2024. Un rapport supplémentaire sur l’aide aux médias n’est pour l’heure pas pertinent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.